Intervention de Yolaine de Courson

Il y a deux représentants de l'État, qui sont les deux préfets. Ils sont également les délégués territoriaux d'agences comme l'ANAH et l'ANRU. Il en ira donc de même pour l'ANCT.

Par ailleurs, votre amendement n'a juridiquement pas de sens, puisqu'il vise à insérer une référence à l'article 72-1 de la Constitution, qui concerne le droit de pétition, le référendum local et la consultation des électeurs sur l'éventuelle création d'une collectivité à statut particulier.