Intervention de Richard Ramos

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos, rapporteur :

J'émets un avis défavorable à l'un comme à l'autre. L'ancien chroniqueur gastronomique que je suis comprend cet amendement, mais on se heurte à la question de la rupture de l'égalité de traitement. Vous savez qu'une disposition a déjà été adoptée en la matière par notre Assemblée – car nous avons du bon sens – et par le Sénat, mais qu'elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Je ne voudrais pas que l'histoire se répète. Il ne faudrait pas que l'on soit bousculé encore une fois parce que l'on s'appuie sur quelque chose qui n'est pas défini juridiquement. Il y a un véritable risque. Je propose de continuer à travailler sur ce sujet pour voir comment on pourrait répondre au mieux, en séance, à la problématique très intéressante que vous soulevez, à savoir celle de l'installation d'une restauration de non-qualité.

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