Mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner deux propositions de loi retenues par le groupe MODEM pour son ordre du jour réservé du jeudi 9 mai : la proposition de loi de M. Richard Ramos relative aux préenseignes (no 1526 rectifié) et la proposition de loi de M. Erwan Balanant pour une interdiction effective de la pêche électrique (no 1809).

S'agissant de la proposition de loi de M. Ramos, je vous précise qu'après la présentation de notre rapporteur, nous entendrons Mme Sabrina Roche et M. Patrick Molinoz, rapporteurs de la section de l'aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce dernier a en effet été saisi du texte par le président de l'Assemblée nationale, à la demande du groupe MODEM. À l'issue de la discussion générale, M. Ramos répondra à l'ensemble des interventions. Pour finir, nous passerons à l'examen des articles de la proposition de loi, qui fait l'objet de 22 amendements, dont l'un a été retiré.

Monsieur le président, chers collègues, je suis fier de défendre devant vous la proposition de loi relative aux préenseignes, qu'un grand nombre d'entre vous a cosignée. Elle a pour objet le rétablissement du droit pour les restaurateurs d'installer des préenseignes hors agglomération. C'est, je le crois, un symbole fort que nous devons envoyer ensemble à la ruralité. Les événements des derniers mois ont mis au jour le malaise que connaît celle-ci. Nous devons, par cette proposition de loi, apporter modestement une petite pierre à une réponse qui devra, à coup sûr, être plus globale.

En guise d'avant-propos, je voudrais apporter deux précisions sur l'origine de cette proposition de loi.

D'abord, nous avions déjà débattu de la question lors des discussions autour de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Nous avions déjà été nombreux à défendre un amendement, qui avait été adopté en séance publique et avait également emporté l'adhésion quasi unanime du Sénat, mais avait été censuré comme « cavalier » par le Conseil constitutionnel.

Ensuite, afin d'éclairer au mieux la décision du législateur, le président de l'Assemblée nationale a, sur proposition du groupe MODEM, saisi le CESE sur ce texte. Je voulais, par cette saisine, ouvrir le débat avec cette instance sur un sujet complexe qui met en balance l'économie et l'écologie. Je voulais également savoir si cette institution était véritablement ancrée dans la réalité des territoires.

Venons-en maintenant au fond. Je l'ai dit en introduction : cette proposition de loi rétablit le droit, mais plus encore le juste. En effet, il n'y a pas de développement durable s'il n'est pas également soutenable. La ruralité, ce n'est pas seulement un espace de vacances pour « bobos » métropolitains, c'est un lieu de vie où l'on peut naître, travailler, vieillir.

Les préenseignes, ce sont ces panneaux d'affichage normés qui indiquent, en ville ou sur les routes, la présence d'une activité à proximité. Le régime juridique qui les régit s'inscrit dans le cadre plus large des règles sur la publicité. Celles-ci visent, de façon générale, à garantir une forme d'équilibre entre, d'un côté, le droit d'affichage publicitaire et, de l'autre, la protection du cadre de vie et des paysages.

Il en ressort un principe général d'autorisation des publicités en agglomération et d'interdiction en dehors. Une dérogation à cette règle existe toutefois pour les préenseignes : un régime dérogatoire autorise en effet, dans un certain nombre de cas, l'installation de ces dernières hors agglomération. Les dérogations autorisées par le législateur dès 1979 étaient initialement très larges, puisqu'elles valaient pour toutes les préenseignes signalant des activités pouvant être utiles aux voyageurs. Dans la pratique, les préenseignes se sont multipliées pour signaler les activités culturelles, monuments historiques, restaurants, hôtels, stations-service, artisans et autres petits commerces de notre ruralité.

Depuis le 13 juillet 2015, date d'entrée en vigueur du nouveau régime dérogatoire adopté avec la loi dite « Grenelle 2 », le cadre est considérablement resserré. Les préenseignes ne sont plus autorisées que dans les cas suivants : pour les activités culturelles, pour les monuments historiques classés ou inscrits et pour les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Dans la pratique, ce nouveau dispositif s'est révélé excessif et même totalement inadapté pour les restaurateurs.

Les défenseurs de cette réglementation pensaient que les préenseignes seraient peu à peu remplacées par la recherche sur internet et par la « signalisation d'information locale » (SIL). Force est de constater que le législateur a fait fausse route sur ces deux points.

D'abord, les usages numériques ne peuvent être présentés comme une alternative crédible, alors que les zones blanches sont encore nombreuses en milieu rural et que seuls 65 % du territoire sont actuellement couverts par la 4G. Je rappelle également, à cet égard, qu'une zone grise ne permet pas non plus une navigation optimale. C'est dire qu'en milieu rural, il faut regarder non pas les moyennes nationales mais la réalité numérique du terrain, village par village.

Ensuite, la signalisation d'information locale n'a pas assumé le rôle autrefois joué par les préenseignes. Les professionnels critiquent son manque de visibilité et de lisibilité : les caractères sont trop petits pour être lus sur une route départementale et les panneaux sont souvent mal positionnés.

Les effets de la suppression des préenseignes ont donc été largement sous-estimés et ont renforcé le malaise de nos restaurateurs ruraux. Ce malaise fait fortement penser à celui que ressentent nos agriculteurs. De nombreux restaurateurs nous ont contactés, nous, parlementaires – je sais que c'est le cas d'un certain nombre dans cette salle –, pour nous faire part de leur désarroi. Certains ont été tentés de commettre l'irréparable ; nous sommes allés les rencontrer, les soutenir. D'autres ont été convoqués au commissariat ou à la gendarmerie, comme des délinquants, au seul motif qu'ils refusaient d'appliquer une loi qu'ils percevaient comme injuste et qui mettait tout simplement en danger leur parcours de vie, voire leur famille.

Les bistrots du village ou du bourg façonnent notre imaginaire collectif, mais ils sont principalement des lieux où s'exprime la réalité de la vie quotidienne. Or près de la moitié des restaurants ruraux ont déjà disparu en l'espace de quelques décennies. Ne nous y trompons pas : si nous n'agissons pas, cette lente et inexorable disparition de la restauration en milieu rural se poursuivra. Un restaurant qui ferme dans une métropole, c'est un autre qui ouvre ; mais dans un village, c'est la mort lente de la vie locale.

Dans ce contexte difficile, la suppression des préenseignes accentue le malaise de la profession et, plus largement, celui de notre ruralité. Elle a rendu invisible bon nombre de restaurateurs installés non loin des routes, auxquels le chiffre d'affaires apporté par la clientèle de passage permettait bien souvent de dépasser le seuil critique assurant tout simplement le maintien de l'activité. Certains restaurateurs ont perdu plus de 45 % de leur chiffre d'affaires. Ceux qui ne se sont pas soumis à la nouvelle réglementation s'exposent à des amendes de l'ordre de 200 euros par jour. Nous, parlementaires, qui sommes la véritable représentation du peuple, nous rencontrons ces restaurateurs et mesurons l'ampleur de leur détresse. Alors que beaucoup sont déjà à terre, l'interdiction des préenseignes vient leur porter le coup de grâce.

Ne me parlez pas de comités Théodule qui étudieraient dans le détail le chiffre d'affaires de chacun : ouvrez les yeux, allez à la rencontre des plus humbles, préférez l'inconfort de l'action au confort de la pensée et des statistiques ! La fracture territoriale s'aggrave, et l'idée de métropoles gagnantes et de territoires ruraux perdants fragilise notre pacte social.

Je le répète à l'envi : le régime juridique actuel donne le sentiment d'une déconnexion entre la prise de décision politique à l'échelon national et les réalités vécues sur le terrain. La prise de décision est perçue comme hors sol et technocratique ; elle nourrit le sentiment de défiance grandissant des administrés envers une partie de l'administration et certaines instances dites représentatives. Ces maux sont au coeur des mouvements sociaux qui traversent notre pays depuis plusieurs mois. À l'heure où nous devons tirer les conclusions du Grand débat national, je crois que nous ne pouvons rester insensibles au problème et inactifs.

Certains craignent qu'avec ce texte on ne dénature le cadre de vie. J'aimerais insister sur une chose : bien sûr, nous avons tous à coeur la préservation de nos paysages ruraux, mais gardons-nous d'une vision binaire de la ruralité, qui opposerait, d'un côté, la préservation des paysages et, de l'autre, le soutien à l'activité économique. Le législateur a privilégié l'économie à l'écologie dans les grandes villes, en permettant des visuels libres de 12 mètres carrés, et ce serait encore une fois la ruralité qui servirait de variable d'ajustement écologique ? Non, non et non ! Rien ne sert d'être beau quand on n'est plus vivant. Gardons-nous de cette approche de la vie rurale très parisienne, aseptisée et figée dans le passé. Nos campagnes sont belles ; elles sont aussi bel et bien vivantes et c'est ce qui fait – et continuera à faire à l'avenir – leur attrait, tant pour les habitants que pour les touristes. Le Président de la République plaide en faveur d'une ruralité active et vivante : donnons-nous les moyens de faire vivre en actes cette volonté.

Dans la recherche du juste équilibre entre la préservation des paysages et l'affichage publicitaire, je pense que nous devons nous limiter aux restaurateurs ruraux. Ce sont eux qui sont le plus touchés par la législation. C'est aussi pour leur activité que les préenseignes sont le plus utiles, car les voyageurs, qu'il s'agisse de touristes ou de travailleurs de passage, s'arrêtent bien souvent de façon spontanée sur la route pour faire une étape. Nous pouvons raisonnablement écarter le risque des forêts de préenseignes : l'installation des préenseignes reste strictement encadrée par les règlements pour ce qui concerne la dimension, la distance et le nombre. La préenseigne, ce n'est pas la pancarte qui cache la forêt, c'est la surface qui indique la vie économique.

Ces craintes étant écartées, je pense que nous avons ici l'occasion d'envoyer un soutien fort au monde rural. Au MODEM, comme dans l'ensemble des partis politiques, le combat pour promouvoir des équilibres territoriaux plus justes nous est cher. Notre projet, que nous défendons depuis de nombreuses années, est d'assurer la réussite de la France des territoires. La ministre chargée de la cohésion des territoires a annoncé le lancement d'un nouvel agenda rural : considérons que la présente proposition de loi pose une première pierre pour ce chantier de demain.

Quand la norme n'est pas adaptée, il nous appartient de la changer. Nous vivons une période où il est nécessaire de retisser les liens parfois rompus entre les difficultés quotidiennes rencontrées dans les territoires et la prise de décision publique. Pour assurer la pérennité de la restauration rurale, mais aussi pour la ruralité dans sa globalité, et parce que nous représentons le peuple français et tous les territoires, je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi.

rapporteur du Conseil économique, social et environnemental. Mme Sabrina Roche et moi-même sommes convenus que je présenterais l'essentiel des conclusions de notre rapport. M. Ramos ayant appelé ma co-rapporteure aujourd'hui même pour lui dire son désappointement quant à l'avis rendu par le CESE, il a déjà eu l'occasion de lui dire ce qu'il pensait de notre travail. Celui-ci, je le souligne, a été mené en toute indépendance.

Monsieur Ramos, vous avez indiqué, dans vos propos liminaires, que vous vouliez, en saisissant le CESE – ce dont nous vous remercions –, vous assurer que celui-ci était ancré dans les territoires. Même si je ne suis pas certain que la réponse que nous vous apportons vous satisfasse, je tiens à vous dire que nous sommes tout à fait ancrés dans les territoires. L'un des deux rapporteurs est d'ailleurs à la fois vice-président de l'Association des maires de France (AMF), maire d'une commune rurale, président d'une intercommunalité très rurale et vice-président d'une région qui compte 60 % de sa population en zone rurale. Nous savons donc nous aussi un peu de quoi nous parlons.

Nous avons étudié votre proposition et nous vous avons écouté avec le plus grand respect – celui qui est dû aux députés, qui sont les représentants de la Nation. En réalité, votre proposition n'a suscité aucun débat polémique au sein de la section de l'aménagement durable des territoires. En effet, après avoir analysé votre demande, qui consiste à revenir sur un texte de loi qui lui-même mettait fin à la pratique des préenseignes, régie par une loi de 1979 – époque à laquelle la France ne comptait, me semble-t-il, que trois chaînes de télévision, pas toutes en couleurs, et où l'informatique en était encore à ses balbutiements –, il nous a semblé que, si la promotion des activités économiques locales, et plus particulièrement des restaurants, dans les communes de moins de 10 000 habitants situées dans des ensembles urbains comptant moins de 100 000 personnes, était un véritable enjeu, nous ne pouvions toutefois pas émettre un avis favorable sur votre proposition.

Nous estimons que celle-ci va soit trop loin, soit pas assez. Pour certains, le fait de s'en tenir aux restaurants laissait de côté tous les autres acteurs économiques locaux de ces territoires ruraux, qui auraient eux aussi besoin du système des préenseignes, dont ils bénéficiaient d'ailleurs auparavant. Pour d'autres – qui formaient l'immense majorité –, votre proposition allait au contraire trop loin, parce qu'elle remettait en cause un principe du Grenelle de l'environnement qui a rendu à nos campagnes un aspect qui nous semble particulièrement important pour la qualité et l'attractivité des villages. Du reste, les villages ne sont pas seuls concernés par la disposition visée : les communes de moins de 10 000 habitants représentent environ 35 000 des 36 000 communes de notre pays, autant dire leur écrasante majorité.

Nous avons, de manière unanime, jugé que votre proposition n'était pas tout à fait en phase avec ce que vivent nos acteurs économiques locaux et ce que sont les outils modernes de communication et de publicité, mais que le soutien aux territoires ruraux et aux acteurs économiques qui y sont installés constituait effectivement un véritable enjeu.

Je résumerais donc notre avis de la manière suivante : d'une part, ce que vous proposez ne nous paraît pas souhaitable, parce qu'on doit continuer à préserver l'environnement, en l'espèce les abords de nos villes et de nos villages, et revenir sur cet objectif n'aurait pas de sens, mais, d'autre part, il faut trouver des solutions pour donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques – et pas uniquement, encore une fois, aux restaurants.

Vous nous avez indiqué, lors de votre audition – et vous l'avez d'ailleurs répété ce soir –, que vous considériez que le fait de parler du numérique ne correspondait pas à la réalité des territoires, au motif que la couverture numérique n'est pas uniforme. Vous avez raison sur ce dernier point ; d'ailleurs, l'État et les collectivités s'engagent fortement pour développer le très haut débit et pour faire en sorte que la couverture en téléphonie mobile s'améliore. Comme tout le monde, nous appelons de nos voeux une accélération du processus. Toutefois, la visibilité sur internet ne se résume pas à la question de savoir si une annonce peut être consultée à l'endroit même dont elle fait la publicité : à partir du moment où vous publiez une annonce, celle-ci est vue un peu partout, et ce serait ignorer la réalité des modes de communication modernes que de considérer qu'il n'est pas pertinent d'utiliser internet au prétexte que, là où est situé le restaurant, le téléphone ne passerait pas ou internet ne serait pas utilisable. Ces éléments de votre présentation nous semblent donc ignorer certaines réalités économiques et technologiques.

Par ailleurs, j'ai été surpris de vous entendre évoquer une diminution du chiffre d'affaires des restaurants de l'ordre de 45 %. Avant, vous parliez plutôt de 25 %. Nous souhaitons appeler l'attention de la Représentation nationale sur ce point : si l'immense majorité des restaurants situés dans les 35 000 communes comptant moins de 10 000 habitants avaient connu une baisse de 45 % de leur chiffre d'affaires, cette situation aurait alerté bien avant l'ensemble de nos territoires.

Nous avons donc estimé qu'il serait utile d'avoir une analyse un tant soit peu objective – même si ce n'est pas simple – des effets de la disparition des préenseignes, en sachant que, depuis 2015, notre pays a été bousculé, pour ce qui est du tourisme, par quelques événements qui n'ont échappé à personne, tels que la baisse de la fréquentation, liée au terrorisme, ou encore l'augmentation du prix des carburants, qui a pu avoir elle aussi un impact. Un certain nombre de facteurs entrent donc en ligne de compte, et nous ne sommes pas en mesure de dire – tout comme nos interlocuteurs, d'ailleurs – si l'éventuelle diminution du chiffre d'affaires, qu'elle soit de 25 % ou de 45 %, est liée spécifiquement à l'interdiction des préenseignes.

Ce faisceau d'éléments nous a conduits à adopter l'avis que j'évoquais, et dont je rappelle qu'il n'est que consultatif : d'une part, ce ne serait pas forcément un bon signal que de rétablir les préenseignes, mais, d'autre part, il faut en effet trouver des moyens de remédier aux difficultés que rencontrent les territoires ruraux, dont les acteurs économiques ne sont pas à égalité avec ceux d'autres territoires quant à la publicité et à la communication.

À cet égard, nous avons débattu d'une proposition dont je prends la liberté de parler, même si elle n'a pas été retenue par le CESE. Il existe actuellement un élément de différenciation entre les territoires ruraux et les territoires urbains, en termes d'autorisation de publicité sur les supports numériques : dans les communes de moins de 10 000 habitants situées dans les agglomérations comptant moins de 100 000 personnes, il n'est pas possible de faire de la publicité sur support numérique. J'ai donc émis l'idée que nous suggérions à la Représentation nationale de revoir ce point. La proposition n'a pas fait l'unanimité au sein de ma section ; certains membres y étaient très opposés. Quoi qu'il en soit, je la verse au débat.

En résumé, la position du CESE est la suivante : non à la proposition de loi, mais oui à des efforts pour améliorer la visibilité des restaurants et des autres acteurs économiques locaux dans les territoires ruraux. Selon nous, il faudrait travailler, en particulier, sur l'usage du numérique, sur la formation et l'inclusion numérique – ce n'est pas seulement là un concept à la mode : c'est une des priorités du Gouvernement. Nous avons également émis l'idée selon laquelle on pourrait améliorer les signalisations d'information locale. Quoi qu'il en soit, l'accompagnement aux usages numériques des acteurs économiques est un enjeu extrêmement important ; c'était d'ailleurs une priorité pour M. Mounir Mahjoubi, quand il était secrétaire d'État chargé du numérique, et son successeur l'a certainement reprise. L'inclusion numérique ne concerne pas seulement les citoyens : les acteurs économiques, et singulièrement ceux qui sont visés dans cette proposition de loi, doivent eux aussi être pris en compte.

Je voudrais souligner la force des propos de notre collègue rapporteur Richard Ramos. Son exposé a été extrêmement brillant ; j'en approuve pleinement les arguments. Pour avoir vécu, dans mon territoire, la suppression des préenseignes publicitaires, j'ai pu en mesurer, malgré la mise en oeuvre d'une signalisation d'information locale de qualité, les conséquences importantes. Certes, toutes les activités ne sont pas concernées, car certaines ont trouvé des moyens de compenser cette suppression, mais la restauration, ou encore l'artisanat d'art, ont été très fortement touchés. Cela dit, on ne peut absolument pas nier la nécessité qu'il y avait à nettoyer le paysage des entrées de nos villages, bourgs et villes d'une surabondance de préenseignes publicitaires.

Toutefois, et puisqu'on parle beaucoup d'attractivité des territoires, il faut aussi donner les moyens aux activités de se maintenir. Or pour certains acteurs – y compris les restaurateurs, dont il est plus particulièrement question ce soir – les préenseignes sont un moyen de se développer, ce qui contribue à l'attractivité des territoires. La clientèle de passage est importante, et cela d'autant plus que les activités touristiques se développent dans les territoires ruraux. La personne qui passe quotidiennement à proximité des restaurants et n'utilise pas systématiquement les outils numériques – ce dont on ne peut que se réjouir – a elle aussi besoin d'être invitée à venir au coeur de nos villages et, ce faisant, irriguer la totalité de notre ruralité. Cette personne doit donc avoir des informations, des renseignements sur ce qui se passe.

Certes, la suppression des préenseignes met davantage en valeur les paysages et préserve la beauté de la nature, mais je ne pense pas que nous souhaitions – nous qui sommes, pour une bonne part, des représentants de la ruralité – que nos espaces ruraux deviennent des réserves d'Indiens, c'est-à-dire des lieux où l'on se contente de passer, et où l'on ne vit plus. Voilà pourquoi notre groupe soutient très majoritairement, me semble-t-il, le rétablissement de dérogations permettant de signaler par des préenseignes l'activité des restaurateurs.

Cela dit, nous avons certains bémols, que nous aurons l'occasion d'indiquer à travers quelques amendements. Nous souhaitons notamment encadrer davantage les activités de restauration visées, afin de ne pas permettre à certains de s'engouffrer dans la brèche – je pense en particulier aux grosses structures de restauration rapide. Par ailleurs, comme je le disais tout à l'heure, l'artisanat d'art, qui se niche la plupart du temps dans de tout petits villages, a été fortement touché : privé du recours aux préenseignes publicitaires, il a vu son activité chuter considérablement. De ce point de vue, je vous confirme les chiffres qui ont été avancés, et dont vous considériez qu'ils étaient exagérés : pour certains artisans, la diminution d'activité a bel et bien été de 45 %, parfois même de 50 % ou de 60 % – je pense à de petits potiers…

Eh oui ! (Sourires.)

…ou à des verriers de mon territoire. Je peux vous le prouver, chiffre à l'appui.

Nous sommes vraiment dans une période où nous devons donner des signes forts à nos territoires. Cette proposition de loi peut constituer le début d'une réponse, le signe très positif de l'écoute, de l'attention que nous portons à l'ensemble des acteurs de nos campagnes.

Je salue le plaidoyer de notre rapporteur, mais aussi l'avis motivé des rapporteurs du Conseil économique, social environnemental. Notre groupe, personne ne l'ignore, est tout à fait conscient de la nécessité de revitaliser la place de nos concitoyens dans notre démocratie. En nous fondant sur ce principe, nous avons décidé d'innover en proposant la saisine du CESE sur cette proposition de loi relative aux préenseignes.

Permettez-moi de revenir sur plusieurs points illustrant le bien-fondé de ce texte. Afin de mettre un terme à la pollution visuelle causée par les préenseignes situées à l'entrée des villes, la loi Grenelle 2 a supprimé la possibilité d'installer des préenseignes pour signaler des activités utiles pour les personnes en déplacement. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires sont-elles interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

L'impossibilité d'être identifié, désormais, par les conducteurs de passage entraîne d'importantes conséquences économiques et financières pour les restaurants et les hôtels des petites localités, en particulier ceux situés hors des centres bourgs. Certaines estimations font état d'une perte significative de chiffre d'affaires pour des établissements qui, du fait de leur situation géographique, étaient déjà confrontés à des défis économiques particuliers.

Nous sommes tout à fait sensibles à la nécessité de ne pas connaître une régression dans le domaine de la protection des paysages, comme le met en avant le CESE. Néanmoins, nous devons aussi nous préoccuper d'une autre problématique qui est celle de l'attractivité des territoires ruraux. Il n'est pas impossible de trouver un équilibre.

Les préenseignes comportent des défauts, comme tout dispositif. Toutefois, nous ne devons pas apprécier leur bien-fondé uniquement à l'aune d'observations qui, bien que pleinement justifiées, laisseraient de côté la question de l'attractivité des territoires ruraux. Nous devons nous en tenir à un point d'équilibre que constituent l'intérêt général et une meilleure gestion territoriale.

Comme le souligne l'avis du CESE, le dispositif de signalisation d'information locale est peu adapté à l'objectif consistant à rendre de nouveau attractifs ces établissements, qui en ont souvent besoin.

Par ailleurs, malgré l'ambition qui existe dans ce secteur, la question de la faiblesse de la couverture numérique reste posée dans certains de nos territoires qui n'ont pas encore accès au très haut débit et à une couverture téléphonique mobile de qualité.

En ce qui concerne les recommandations du CESE, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime qu'il y a une complémentarité avec cette proposition de loi : les efforts préconisés par le CESE ne suffiront pas, à eux seuls, à sauver le secteur de la restauration dans des territoires isolés.

La proposition de loi ne fera que réaligner, dans le respect d'un cahier des charges, le régime de signalisation de ce secteur sur celui des activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, qui autorise les établissements concernés à utiliser des préenseignes dérogatoires.

Je le répète : l'objectif du texte n'est pas de remettre en cause la protection de notre cadre de vie, de favoriser la pollution visuelle ou de porter atteinte à la beauté de nos paysages, bien au contraire.

Notre groupe, comme vous le savez, a toujours à coeur de défendre les atouts de nos territoires ruraux et de leur donner des moyens de se développer. C'est pourquoi nous soutiendrons la proposition de loi.

À titre personnel et au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je suis cosignataire de cette proposition de loi. Je trouve que notre collègue Richard Ramos a eu une bonne idée. De quoi est-il question, en effet ? Il s'agit des activités de restauration en milieu rural. Les acteurs économiques, et notamment ces restaurateurs, ont besoin d'être aidés. Je vis dans une circonscription qui couvre le quart Nord-Est de l'Ille-et-Vilaine et comporte une partie de Rennes Métropole…

Bravo pour la Coupe de France !

Je suis très heureux que nos amis bretons du Stade rennais football club aient foutu une petite branlée au Paris Saint-Germain. (Sourires.)

Faites attention : le Parisien que je suis risque de suspendre la séance ! (Sourires.)

C'est en quelque sorte la victoire d'une entreprise à capital familial, celle de la famille Pinault (Exclamations et rires), sur le Qatar et ses alliés, ce qui n'est pas pour me déplaire.

Revenons-en à la proposition de loi. Pourquoi faut-il aider les acteurs économiques en milieu rural ? C'est parce qu'ils sont de moins en moins nombreux. Je comprendrais que l'on parle de pollution visuelle si l'on était submergé par l'activité économique en milieu rural. Cette proposition de loi concerne les villes moyennes et les petites villes comptant 10 000 habitants ou moins ainsi que les territoires ruraux. On n'y trouve plus beaucoup d'acteurs économiques…

Quand on regarde ce qui se passe dans les grandes villes et les métropoles, on voit bien la pollution liée à toutes ces zones d'activité que la puissance publique a laissé se développer à l'entrée des villes : elle les défigure jour et nuit – le jour avec les panneaux et les préenseignes, et la nuit avec des panneaux lumineux qui nous abrutissent, nous éblouissent et perturbent la faune subsistant dans la périphérie des villes.

J'ai signé cette proposition de loi à la demande de restaurateurs qui sont souvent des entreprises de type familial. Ce sont des gens qui se démènent comme ils peuvent pour servir entre dix et quarante repas par jour. Ils proposent souvent des menus ouvriers et parfois des menus gastronomiques. Ces activités ont besoin d'être soutenues.

Le numérique pourra remplacer dans quelques années la signalétique des préenseignes et des enseignes. Dans le territoire où je vis, j'ai voulu aller déjeuner dans une petite auberge, il y a trois semaines ou un mois : j'ai essayé de l'appeler avec mon téléphone en passant par un moteur de recherche, mais je n'ai pas réussi à le faire. On n'a pas le téléphone dans certaines parties de nos territoires, alors qu'on nous parle maintenant de 4G ou de 5G. J'adresse ce message, une fois de plus, à l'opérateur historique qu'est Orange. Je lui reste fidèle, parce que je trouve qu'il est techniquement le meilleur, mais il est nul sur le terrain. Je le lui dis tous les jours en espérant qu'il y aura une amélioration, à la longue. Cela fâche cet opérateur, mais c'est la vérité.

Vous le dites également dans le cadre de cette commission.

Oui. Je le dis aujourd'hui en commission, volontairement, et je le répéterai dans l'hémicycle. Je veux qu'il y ait une amélioration. On n'arrive pas à joindre les restaurateurs de proximité.

Je comprends très bien la question de la pollution visuelle et toute la litanie des arguments qui ont été mis en avant, mais nous n'avons pas d'alternative, en 2019, aux préenseignes et aux enseignes pour ces activités économiques familiales et de proximité, qui ont besoin d'être soutenues. Je le répète : il n'y a plus beaucoup d'activité économique dans nos territoires. La restauration et tout ce qui tourne autour de la gastronomie, de l'hôtellerie et de l'hébergement, permettent encore d'avoir un peu de vie dans nos territoires ruraux. C'est dans cette perspective que la proposition de loi de M. Richard Ramos mérite d'être soutenue. Elle relève du bon sens. La loi « Grenelle 2 » a commis une erreur en balayant ce dispositif d'un revers de main un peu hautain, un peu à la parisienne, un peu comme le PSG qui se voyait remporter la finale de la Coupe de France.

Arrêtez avec le PSG : vous allez m'énerver… (Sourires.)

Je conclus : mon groupe soutiendra ce texte avec force et conviction.

Merci au rapporteur pour son travail et sa volonté de soutenir, notamment mais pas seulement, l'activité locale en milieu rural.

Il y a, en effet, un problème de visibilité pour certains commerces dans les petites communes où la clientèle de passage est importante et où on a souvent du mal à repérer les commerces.

Il nous semble toutefois difficile de restreindre les dérogations aux seules activités de restauration. J'ai été maire, jusqu'à une période récente, d'une commune de 350 habitants ne comptant qu'un seul commerce, une boulangerie très peu visible dans le village, mais qui était signalée par deux préenseignes. Elle a dû, comme beaucoup de commerces, les enlever. J'imagine ce que l'on va penser dans cette boulangerie si l'on autorise une préenseigne pour une auberge communale ou privée dans le village d'à-côté, alors qu'il lui sera toujours interdit, à elle, de réinstaller une préenseigne pour être également visible. Le risque est d'avoir à traiter régulièrement des demandes d'extension du dispositif à d'autres activités qui souffrent aussi d'un manque de visibilité.

L'avis du CESE nous interpelle et rejoint un peu ce point de vue. Si l'on veut revoir la loi « Grenelle 2 », il faut peut-être mener une réflexion plus large, moins ciblée sur un type d'activité. Le rapporteur part d'une autorisation qui existe aujourd'hui en faveur des produits locaux pour l'élargir tout en la ciblant. Il y a dans nos villages, en particulier les plus petits, d'autres commerces qui manquent de visibilité et qui vont se trouver un peu pénalisés parce qu'ils ne pourront pas bénéficier de l'extension des dérogations possibles. Je crois qu'il faudrait réfléchir d'une manière un peu plus large en commission puis en séance.

Je tiens vraiment à féliciter le rapporteur. Je trouve que cette proposition de loi est courageuse à l'heure où l'on pourrait très facilement se dire que remettre des préenseignes s'apparente à de la pollution visuelle.

Je pense que le rapporteur a vraiment cerné le problème. Il concerne les restaurateurs qui, dans les milieux ruraux, ne peuvent plus communiquer. J'ai un peu travaillé dans ce milieu : les préenseignes étaient le seul moyen de communiquer. La radio coûte extrêmement cher et l'on s'adresse aussi à une clientèle de passage : il n'y a pas que les habitants qui vont manger au restaurant. J'ai écouté ce qui vient d'être dit et je pense qu'il y a une confusion. Une boulangerie n'a pas du tout la même clientèle. En général, on va régulièrement chercher son pain. Dans ce texte, il est question de recettes supplémentaires liées à du passage. Cette proposition de loi est bien vue : elle concerne les restaurateurs.

Je voudrais aussi préciser qu'une préenseigne ne mesure pas 4 mètres sur 3. C'est un format bien défini qui s'apparente, selon moi, à une signalétique mise en place pour les véhicules qui passent. J'encourage tout le monde à aller voir ce qu'est une préenseigne : cela fait 1 mètre sur 1,5 mètre, ce qui ne permet pas de faire beaucoup de communication. On reste, je l'ai dit, dans le cadre de la signalétique.

Je pense que le rapporteur a touché du doigt une erreur commise il y a quelques années et que sa proposition de loi tend à la rectifier. Je tiens vraiment à l'en féliciter. En revanche, je ne comprends pas très bien l'avis du CESE. J'ai vraiment l'impression qu'il y a un décalage entre la réalité et le ciblage actuel. La force de ce texte est d'être ciblé sur les restaurants.

Il y a quasiment unanimité pour dire qu'entre l'équilibre écologique, c'est-à-dire la préservation des paysages, et la vie réelle, dans laquelle on peut naître, travailler et vieillir dans son village, il faut d'abord préserver la vie de nos villages. Je ne peux que remercier les uns et les autres pour les avis qu'ils ont exprimés, pour leur compréhension de la vie réelle des gens qui travaillent dans nos villages. Je comprends aussi l'avis du CESE. Je suis fier d'être député quand je vois le travail réalisé dans nos circonscriptions. Nous connaissons tous des exemples très concrets.

Certains voudraient élargir la dérogation : on voit bien la tentation qui pourrait exister. Je n'ai pas voulu y céder dans ce texte car j'ai eu peur que l'on aille trop loin. L'idée est de viser les gens de passage. Je m'en suis tenu au minimum vital. Si d'autres veulent rouvrir le débat demain, en ajoutant d'autres possibilités, je les soutiendrai peut-être, mais je ne voudrais pas, aujourd'hui, qu'il y ait un conflit entre le paysage et l'économie. Il faut simplement rendre du chiffre d'affaires à des restaurateurs qui en ont besoin.

Comme l'a dit M. Thierry Benoit, le bon sens prévaut. Je le répète : je suis fier d'être membre de l'Assemblée nationale quand je vous écoute.

Merci à vous et aux rapporteurs du CESE, que nous allons maintenant libérer. Je les remercie pour la franchise de leurs propos et pour la qualité de leur rapport, même si nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur tout. Je pense que c'était un apport utile à notre débat.

Dans une démarche de respect du cadre de vie et de préservation de l'harmonie visuelle du paysage, il serait opportun d'attribuer un code couleur aux préenseignes. Cela permettrait peut-être une différenciation selon la nature de l'activité concernée.

Je rappelle, tout d'abord, que l'on a toute liberté sur une surface de 12 mètres carrés dans les métropoles. La proposition que vous faites est intéressante. Des harmonisations existent, par exemple en Bretagne, où on a fait des choses très rigoureuses en ce qui concerne les couleurs. Néanmoins, prévoir un code de couleurs pour les préenseignes ne me paraît pas relever du domaine de la loi. Cela doit plutôt faire l'objet de décisions prises directement sur le terrain, notamment avec les acteurs départementaux, comme c'est le cas dans le Loiret. Visuellement, on maîtrise la taille et le nombre, mais on a vu, pour le reste, que des gens peuvent avoir un goût un peu particulier. Il y a donc un travail à faire avec les conseils départementaux.

Nous proposons d'étendre cette signalétique – je reprends le terme utilisé tout à l'heure – aux activités liées à un savoir-faire artisanal et local. Les artisans et les restaurateurs seront ainsi traités comme toutes les « activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales » : ils seraient également autorisés à utiliser des préenseignes. On ne doit pas faire de distinction entre les différentes activités de production. Tel est l'objet de l'amendement CE5.

J'ai envie de dire que c'est un amendement de bon sens. Vous connaissez néanmoins ma logique, qui consiste à ne pas rouvrir d'autres débats. Même si je comprends bien le sens de votre amendement, j'émets donc un avis défavorable.

Ces amendements visent à élargir le dispositif aux commerçants qui vendent, en milieu rural, des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) mais ne se trouvent pas dans l'aire géographique concernée. Un cas s'est présenté en Bretagne, dans ma circonscription – le rapporteur y a fait allusion.

C'est une vraie remontée de terrain, mais je vous propose de retirer votre amendement et de le représenter en séance pour avoir des précisions du Gouvernement, qui pourraient prendre la forme d'une circulaire. Tous les préfets ne portent pas le même regard sur les produits du terroir – certains vont jusqu'à considérer que des appellations d'origine protégées (AOP) n'en font pas partie.

Je suis assez admiratif du travail réalisé par le rapporteur, mais j'ai une interrogation. Mme Marie-Noëlle Battistel, j'ai une certaine hésitation entre les impacts sur l'environnement et le soutien à cette économie qui nous tient à coeur. Ma question est la suivante : avez-vous envisagé que les dérogations au principe général de non-pollution des espaces puissent être accordées par les communautés de communes, qui perçoivent, au titre de leur compétence économique, les taxes sur les enseignes lumineuses et régulent ces dernières, en quelque sorte, par le biais financier, dans beaucoup de cas ? On pourrait imaginer que les communautés de communes deviennent les régulateurs de cette forme d'urbanisme. Elles rendraient un arbitrage utile, adapté à chaque territoire, entre la promotion d'un commerce ici et le respect de l'environnement qui peut être particulièrement sensible ailleurs. Les conseils départementaux ont été évoqués tout à l'heure, sans doute au titre de la voirie, mais il me semblerait plus pertinent que les cahiers des charges soient fixés à l'échelle des communautés de communes, au nom de leur compétence économique. Que pensez-vous de cette idée ? Pourrait-elle prospérer d'ici à la séance publique ? Si c'était le cas, cela pourrait avoir une incidence sur la position d'une partie de mon groupe.

On y a réfléchi mais il existe une petite difficulté. Ce qui est positif est que cela permettrait de faire redescendre la décision vers le terrain, via les communautés de communes. Seulement, il s'agit aujourd'hui de répondre à une urgence, et il faut donc une décision rapide et unanime. Comme vous êtes un élu de terrain, vous savez qu'il peut y avoir une perte de temps dangereuse, même si c'est une bonne idée de se tourner vers les élus ruraux et de proximité pour la prise de décision. S'il y a urgence, c'est qu'un restaurant qui ferme en milieu rural ne rouvre pas ensuite.

Je ne doute pas que ce débat se poursuive en séance.

Les récentes restrictions sur les préenseignes ont également fait perdre du chiffre d'affaires aux traiteurs, aux cafés, aux bars, aux discothèques et aux hôtels. Il convient de les aider au même titre que les restaurants. Tel est l'objet de mon amendement.

Je comprends parfaitement votre état d'esprit. Néanmoins, cette proposition de loi concerne surtout les voyageurs, et je ne cherche pas à aller au-delà. Quand on se rend dans une discothèque, celle-ci se trouve généralement là où l'on habite. On n'y va pas par hasard ou parce qu'on a vu un panneau sur la route. Je suis donc défavorable à l'amendement CE6, ainsi qu'aux CE10 et CE12.

L'amendement CE4 vise à permettre aux restaurants « répondant à un savoir-faire traditionnel » de communiquer par le biais des préenseignes. Il n'est pas question de faire la promotion des fast-foods et d'autres enseignes que l'on voit fleurir ici ou là dans les centres-villes et les centres bourgs, mais des savoir-faire traditionnels, utilisant des produits du terroir. La précision que nous proposons d'apporter serait utile pour donner tout son sens à ce texte.

Je suis très favorable à cet amendement, qui met l'accent sur la dimension qualitative des restaurants de nos terroirs, sous l'angle de leurs savoir-faire traditionnels. Néanmoins, il me semble qu'il n'est pas suffisamment solide sur le plan juridique. Notre sous-amendement tend à faire référence au label « fait maison », qui est beaucoup mieux identifié et permettra de mieux vérifier la bonne application du dispositif. Cela confortera la valorisation de la qualité des restaurants locaux, pour tenter de mettre de côté les grandes chaînes de restauration rapide – elles pourraient essayer de profiter de la possibilité de dérogation prévue par ce texte.

J'émets un avis défavorable à l'un comme à l'autre. L'ancien chroniqueur gastronomique que je suis comprend cet amendement, mais on se heurte à la question de la rupture de l'égalité de traitement. Vous savez qu'une disposition a déjà été adoptée en la matière par notre Assemblée – car nous avons du bon sens – et par le Sénat, mais qu'elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Je ne voudrais pas que l'histoire se répète. Il ne faudrait pas que l'on soit bousculé encore une fois parce que l'on s'appuie sur quelque chose qui n'est pas défini juridiquement. Il y a un véritable risque. Je propose de continuer à travailler sur ce sujet pour voir comment on pourrait répondre au mieux, en séance, à la problématique très intéressante que vous soulevez, à savoir celle de l'installation d'une restauration de non-qualité.

Nous sommes d'accord sur la finalité, mais nous préférons maintenir le sous-amendement.

Je maintiens aussi l'amendement CE4, qui a été présenté avec brio par M. Martin. Les établissements concernés n'ont pas une force de frappe commerciale leur permettant d'être identifiés par ceux qui arpentent nos routes de campagne, et ils en souffrent beaucoup.

Je pense en avoir visité un avec vous, Madame Blanc, vendredi dernier – mais il n'y a pas de conflit d'intérêts. (Sourires.)

Le 16 avril dernier, à la majorité écrasante de 571 voix contre 60, le Parlement européen adoptait une résolution législative sur la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Cette proposition de règlement, qui couronne un combat politique et associatif acharné, interdit, à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique dans l'ensemble des eaux de l'Union européenne.

Il était temps ! La Chine, les États-Unis, le Brésil, la Russie et de très nombreux autres pays ont, en effet, depuis bien longtemps interdit cette méthode de pêche dévastatrice. L'Union européenne avait fait de même dès 1998, avant, en 2007, d'autoriser cette technique de manière exceptionnelle et très encadrée. Ainsi, dans chaque État membre, 5 % seulement de la flotte de chalutiers à perche peuvent être équipés d'électrodes pour pêcher dans une zone strictement délimitée située au sud de la mer du Nord. Or, le régime de l'exception a été très largement outrepassé, puisque 84 navires néerlandais ont été équipés d'électrodes alors que la réglementation n'en autorisait que quatorze.

Il était temps, car un combat associatif et politique de plusieurs années, dont le Parlement français a pris sa part, a été nécessaire pour obtenir enfin cette interdiction. Dès février 2017, la ministre de l'environnement avait demandé un moratoire européen sur la pêche électrique. En octobre 2017, l'association Bloom portait plainte contre les Pays-Bas pour délivrance de licences de pêche électrique illégales. En janvier 2018, paraissait dans le journal Le Monde une tribune signée par 249 députés réclamant l'interdiction de « cette pratique qui fait honte à l'Europe et nous décrédibilise sur la scène internationale ». Le 6 mars 2018, nous adoptions à l'unanimité la proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son Forget relative à l'interdiction de la pêche électrique après que le Parlement européen se fut prononcé dans le même sens le 16 janvier 2018.

Il était temps, car si tant de pays avant nous ont interdit la pêche électrique, c'est parce qu'elle détruit de manière dramatique l'environnement marin. Cette technique d'une violence inouïe consiste en effet à remplacer les chaînes des chaluts à perche par des électrodes afin de faciliter, en les débusquant à l'aide de décharges électriques envoyées dans la couche sédimentaire des fonds marins, la capture de poissons plats tels que la sole, la plie ou la limande. Le courant impulsionnel bipolaire utilisé provoque de telles convulsions que 50 % à 70 % des cabillauds de grande taille ainsi pêchés présentent une fracture de la colonne vertébrale. La méthode est, certes, très efficace et très rentable, mais elle n'est absolument pas sélective et contribue à la destruction de l'ensemble des écosystèmes qu'elle électrocute. Elle favorise également la surpêche et n'est donc absolument pas durable. En détruisant la ressource sans lui laisser le temps de se reconstituer, les pêcheurs qui la pratiquent scient la branche sur laquelle ils sont assis. À preuve, les pêcheurs néerlandais ne parviennent plus à pêcher les quotas qui leur sont attribués. Les poissons issus de la pêche électrique sont, en outre, d'une qualité médiocre. Ainsi, 260 chefs cuisiniers issus de 21 pays ont signé, en janvier 2018, une tribune dans laquelle ils écrivaient : « Les chalutiers électriques produisent des captures d'une qualité déplorable, stressées et souvent marquées d'hématomes consécutifs à l'électrocution. Les poissons sont de si mauvaise qualité qu'on ne peut rien en faire ».

Mais les conséquences de la pêche électrique ne nuisent pas seulement à l'écosystème marin ; elles affectent également les pêcheurs français et, plus particulièrement, la pêche artisanale. Je rappelle qu'aucun bateau sous pavillon français n'est équipé d'électrodes. Les pêcheurs français subissent donc, du fait de la radicale efficacité des chalutiers électriques, une concurrence déloyale aux conséquences sociales et économiques tragiques. Les pêcheurs des Hauts-de-France ont ainsi constaté une diminution drastique des stocks de soles qui leur sont accessibles : en 2008, 706 tonnes de ce poisson étaient débarquées à la criée de Boulogne-sur-Mer, contre un peu moins de 213 tonnes en 2018… La pêche électrique est en effet pratiquée par des navires très mobiles qui vident une zone et s'en vont pêcher plus loin, tandis que la pêche artisanale est le fait de pêcheurs qui, attachés à un territoire et équipés de navires de petite taille, ne peuvent pas s'éloigner des côtes. Ils se retrouvent donc face à un véritable « cimetière de poissons ».

La question de la pêche électrique nous invite à poser le premier jalon d'une réflexion plus vaste sur le modèle de pêche et de gouvernance du secteur que nous souhaitons pour l'avenir. Je suis évidemment de ceux qui pensent qu'il faut absolument protéger une pêche à taille humaine, ancrée dans une économie territoriale et créatrice d'emplois. J'espère que la mission d'information sur la pêche, créée en février dernier au sein de cette commission et dont je salue la rapporteure, Mme Annaïg Le Meur, le président, M. Sébastien Jumel, et le vice-président, M. Daniel Fasquelle, permettra d'approfondir cette réflexion.

Il était temps, disais-je en introduction, d'interdire la pêche électrique dans les eaux européennes. Pourtant, la date retenue, le 1er juillet 2021, n'est pas satisfaisante. Elle est en effet le fruit d'un compromis politique qui tient davantage compte d'intérêts économiques et industriels que de l'urgence environnementale. La proposition de règlement européen adoptée le 16 avril dernier nous offre cependant la possibilité d'interdire, dès l'entrée en vigueur du règlement, cette technique de pêche dans nos eaux territoriales. Elle prévoit, en effet, au quatrième paragraphe de la partie D de son annexe V, que « jusqu'au 30 juin 2021, dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres peuvent prendre des mesures non discriminatoires pour limiter ou interdire l'utilisation du chalut associé au courant électrique impulsionnel ». C'est ce que je vous invite à faire en votant cette proposition de loi, afin de protéger, et l'environnement et nos marins pêcheurs.

Il me semble important d'inscrire cette interdiction dans la loi, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il ne faut pas considérer cette décision comme une simple « mesure technique relative aux engins de pêche ». J'ai en effet souligné la gravité des dommages que la pêche électrique causait à l'environnement et aux pêcheurs français. L'importance sociale, économique et environnementale de cette interdiction rend donc nécessaire son inscription dans le marbre de la loi.

Ensuite, la discussion de cette proposition de loi – et, je l'espère, son adoption – s'inscrivent dans le prolongement de l'engagement de notre assemblée contre la pêche électrique et concluent un mouvement politique fort et unanime.

Et rare !

Enfin, il me semble que l'adoption de cette proposition de loi témoignerait, à quelques semaines des élections européennes, de notre attachement à l'Union européenne et à une politique commune de la pêche, soucieuse de la protection de l'environnement et de la préservation de la ressource. À l'heure où le Parlement est fréquemment accusé de lenteur, l'adoption rapide de ce texte prouverait sa capacité à légiférer rapidement et de manière unanime lorsque l'urgence écologique l'exige.

Nous sommes rassemblés ce soir pour examiner la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant visant à rendre effective l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises. Rappelons tout d'abord en quoi consiste cette méthode de pêche : des électrodes installées sur un filet envoient des décharges qui paralysent les poissons et les projettent hors des fonds sableux. Les partisans de cette technique l'ont longtemps défendue en arguant – c'est un comble – de son aspect écologique car elle se pratique avec des chalutiers plus légers, donc moins gourmands en carburant. Or, ce n'est que la partie émergée de l'iceberg. De fait, comme vous l'avez indiqué, Monsieur le rapporteur, la pêche électrique représente un triple enjeu : écologique, économique et social.

L'enjeu écologique n'est plus à démontrer. Un grand nombre de scientifiques, d'associations et d'organisations non gouvernementales (ONG) ont prouvé les conséquences désastreuses de l'utilisation de cette technique sur l'écosystème marin. De nombreux pêcheurs ont, quant à eux, vivement critiqué son hyper-efficacité, qui conduit à la diminution des ressources halieutiques et, à terme, du revenu des pêcheurs. Au-delà de la préservation de la faune et de la flore marines, nos pêcheurs doivent aussi être protégés.

De nombreux pays, notamment la Chine et les États-Unis, ont déjà interdit la pêche électrique. L'Union européenne avait fait de même en 1998, avant d'accorder des dérogations en 2006. Heureusement, le 16 avril dernier, le Parlement européen a définitivement adopté un règlement interdisant la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021, l'annexe V à ce règlement permettant aux États membres d'interdire, avant cette date, cette pratique dans leurs eaux territoriales. C'est ainsi que votre proposition de loi vise à rendre effective, dès son adoption, l'interdiction de cette pratique en France.

Le groupe La République en Marche est, bien entendu, favorable à cette proposition de loi. En effet, dans un contexte où l'urgence écologique est avérée et où la protection de nos mers et océans doit constituer une priorité, l'interdiction d'une telle pratique doit se faire au plus vite. Je tiens cependant à faire remarquer que le recours à la voie législative risque de retarder l'effectivité de cette interdiction en France : un arrêté ministériel aurait sans doute été un moyen plus rapide d'interdire définitivement la pêche électrique dans les eaux françaises.

Je souhaite, au nom du groupe MODEM et apparentés, réaffirmer notre plein soutien à la pêche durable et aux marins pêcheurs. Notre proposition de loi visant à interdire immédiatement la pêche électrique dans nos eaux, en application du règlement européen adopté récemment, en témoigne. Nous oeuvrons en effet pour une pêche qui non seulement respecte la ressource halieutique mais préserve le métier de marin pêcheur et tous les métiers qui en dépendent à terre.

C'est pourquoi je m'oppose aux revendications inconsidérées et fallacieuses de certaines associations qui, sous couvert de promouvoir une pêche durable, recherchent en réalité la disparition de cette activité. Je refuse également de stigmatiser toute une profession qui consent de réels efforts, encouragés par la nouvelle législation, pour améliorer le contrôle des prises et le respect des quotas. Ainsi, les marins pêcheurs n'hésitent pas à embarquer désormais des observateurs à bord ; je pense notamment au travail effectué à La Rochelle pour étudier, avec l'Observatoire Pelagis, l'efficacité des répulsifs acoustiques.

Pour autant, il est évident que les dernières réglementations – notamment l'obligation, très contraignante pour les équipages, de débarquer l'ensemble des prises, même accessoires, et l'interdiction de la pêche électrique et de grands fonds en Europe – ne sauraient constituer un aboutissement. Il faut prolonger ces avancées par de nouvelles réflexions et le développement de nouveaux outils au service d'une pêche véritablement durable. Il conviendrait, du reste, d'exploiter au préalable tout le potentiel des outils existants, notamment le rendement maximal durable. Il est en effet étonnant que les quotas proposés par la Commission européenne sur le fondement d'avis scientifiques fassent l'objet de négociations, certains États membres souhaitant leur augmentation. Je citerai quelques chiffres. S'agissant de la raie dans la Manche-Est, alors que les scientifiques demandaient une réduction de 5 % des totaux admissibles de captures (TAC), les pêcheurs ont obtenu une augmentation de 10 %. En ce qui concerne la raie brunette, alors que la Commission demandait une diminution de 36 % du quota, celui-ci a augmenté de 30 %. Quant à l'aiglefin, on a obtenu de pouvoir en débarquer 8 329 tonnes au lieu de 6 317 tonnes. Enfin, alors que la Commission demandait une diminution de 1 % du quota de raies pêchées en zone celtique, celui-ci a augmenté de 5 %.

Une refonte de la politique commune de la pêche est donc devenue nécessaire. Il serait pertinent de développer, par exemple, une meilleure gestion de la ressource par flottille de pêche et par engin, dans une optique moins productive et davantage socioéconomique. De même, il nous faut profiter de la bonne santé économique actuelle du secteur de la pêche pour investir dans la modernisation des techniques et du matériel de pêche. On pourrait ainsi notamment développer la finesse des sondeurs multifaisceaux de détection, pour les rendre plus sélectifs, et améliorer le maillage des engins de pêche, car la senne danoise, en particulier, provoque des dégâts considérables dans les eaux territoriales. Il s'agit de diminuer l'impact de la pêche sur les écosystèmes et de mieux valoriser la ressource, sans oublier de développer les bio-composants dans les engins de pêche ou la conservation du poisson vivant, comme on le fait à la criée de Quiberon. Il convient également de respecter les repos biologiques correspondant aux périodes de reproduction des espèces sous pression, en déplaçant les dates de leurs plafonds de capture. Le repos biologique, tout le monde comprend : pas de pêche pendant les frayères !

En définitive, si la politique commune de la pêche a permis à l'Europe de réduire de manière importante la pression sur la ressource, l'interdiction très récente de la pêche électrique démontre que des progrès sont encore à réaliser : au prochain Parlement européen de s'en saisir ! La proposition de loi du groupe MODEM visant à interdire sans délai cette pratique dans les eaux françaises, unanimement soutenue, témoigne de l'implication des parlementaires français et de l'effectivité d'une démarche concertée.

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission pour l'examen de ce texte. C'est, du reste, parmi vous, lors d'une audition de M. Stéphane Travert, alors ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en septembre 2017, que j'ai évoqué, pour la première fois, le sujet de la pêche électrique. En ma qualité de député de Dunkerque, je peux en effet témoigner des ravages qu'a produits cette technique de pêche dans les eaux de la mer du Nord.

Pourtant interdite en Europe en 1998, en même temps que la pêche aux explosifs, la pêche électrique a été réintroduite, en 2007, par le biais d'un statut dérogatoire. Sous la présidence des Pays-Bas, l'Union européenne a en effet autorisé, à titre expérimental, ses États membres à équiper d'électrodes jusqu'à 5 % de leur flotte de chaluts à perche. La pêche électrique est, je le rappelle, une méthode alliant pêche à impulsion électrique et chaluts à perche, dont les chaînes sont remplacées par des électrodes. Les décharges envoyées tuent les poissons, qui sont ensuite pêchés par les filets.

Qui pouvait sérieusement croire que l'usage d'un filet à impulsion électrique serait sans conséquence sur la ressource ? Cette méthode de pêche ne permet aucune sélection : l'ensemble de la ressource est dévasté par le passage des filets : les petits et les gros poissons, les oeufs, larves et juvéniles également. Et si les poissons appartenant à certaines espèces sont rejetés en mer, leurs chances de survie sont faibles, voire nulles, tant la décharge électrique endommage leur colonne vertébrale. Un véritable carnage sur lequel les instances européennes ont longtemps fermé les yeux !

Attentiste sur ce sujet, la France a véritablement pris position l'année dernière, en se prononçant strictement contre cette technique et en demandant son interdiction. Le calendrier s'est accéléré, puisque les négociations du trilogue ont abouti, le 13 février dernier, à un accord repris dans un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Cet accord prévoit l'interdiction totale de la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021. Cette décision, saluée par tous et pour laquelle notre pays s'est battu, permettra de mettre fin prochainement à l'utilisation de cette technique. Toutefois, la date retenue, 2021, peut apparaître comme un horizon trop lointain, au regard notamment des dégâts que les navires néerlandais continuent de provoquer en mer du Nord, plus particulièrement sur le site dit des « bancs de Flandre ». Nous ne pouvons pas attendre deux années de plus pour que cesse ce pillage des fonds marins.

La proposition de loi présentée par notre collègue Erwan Balanant, que je remercie pour son investissement constant dans ce domaine, permet à notre pays d'anticiper sur la réglementation européenne et d'interdire la pratique de la pêche électrique dans les eaux territoriales dès l'entrée en vigueur du règlement européen. Elle permettra à la France, d'une part, d'être proactive et d'encourager ses voisins européens à suivre son exemple et, d'autre part, de protéger la ressource dans nos eaux territoriales et l'activité de notre petite pêcherie locale.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra sans réserve l'adoption de cette proposition de loi que nous espérons voir examiner la semaine prochaine, malgré le nombre très important de textes inscrits à l'ordre du jour par le groupe MODEM. Je regrette toutefois qu'il nous ait fallu autant d'années pour aboutir à une réelle prise de conscience, car si la pêche électrique sera bientôt interdite, les dégâts qu'elle a provoqués sur la ressource sont, quant à eux, durables. Son impact sur l'écosystème marin semble irréversible. Les chiffres que m'a transmis récemment la coopérative maritime de Dunkerque attestent, hélas ! de ce désastre. À titre d'exemple, au cours des quatre dernières années, les pêcheurs ont subi une baisse de 75 % de leur débarquement de soles. À Dunkerque, en 2018, la coopérative maritime a déclaré une production de 217 tonnes ; en 2019, celle-ci n'était que de 22 tonnes... Cette baisse des captures a entraîné de sérieuses difficultés financières pour les petits bateaux locaux. Or, nous ne pouvons pas rétablir la ressource dans l'immédiat.

Asphyxie de la petite pêche, disparition de la ressource : telles sont les raisons qui ont poussé la Chine à abandonner cette technique de pêche. Aussi souhaiterais-je qu'une aide financière soit versée par l'Union européenne aux pêcheurs touchés pour pallier cette baisse de revenus consécutive à la diminution des captures. Telle est la position que j'ai défendue auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

Lorsque M. Erwan Balanant parle, tout est dit, et bien dit. Et lorsque M. Jimmy Pahun égrène les noms de poissons, ce n'est plus de la politique, c'est presque de la poésie ! Bref, le MODEM nous comble, et je veux saluer ses membres, qui nous apportent beaucoup de bonheur, en cette veille de 1er mai.

Rejoignez-les donc !

Rassurez-vous : il y a deux heures, il encensait le parti socialiste espagnol !

Je ne reviendrai pas sur les méfaits de la pêche électrique ni sur les mérites de cette proposition de loi. Je relève cependant que celle-ci a suivi un cheminement démocratique plutôt aimable : après un plaidoyer de la société civile, notamment de l'organisation non gouvernementale (ONG) Bloom, une résolution européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui nous a sensibilisés à ce combat, puis le travail du Parlement européen a permis d'aboutir à l'adoption d'un règlement, lequel offre aux États membres une marge de manoeuvre qui leur permet d'accélérer le calendrier de l'interdiction de cette technique de pêche. Il serait bon qu'il en soit ainsi pour d'autres directives européennes.

Au plan de l'écologie, alors que le Sommet sur la biodiversité se déroule cette semaine et qu'on évoque le risque d'une sixième extinction, qui provoquerait un effondrement équivalent et concomitant à celui du changement climatique, je me souviens de la très belle tribune publiée dans Le Figaro par M. Nicolas Hulot, pour nous inviter à prendre conscience, à la faveur du choc provoqué par l'incendie de Notre-Dame, de cette extraordinaire cathédrale qu'est notre planète.

Au plan économique, en matière de pêche électrique, les intérêts économiques de notre pêcherie sont convergents avec la défense de l'écosystème. Mais il n'en est pas toujours ainsi. C'est pourquoi nous aurions intérêt à réfléchir – je l'ai dit lors du débat sur la politique industrielle qui s'est tenu récemment en séance publique – à la constitution d'un fonds de mutation destiné à accompagner économiquement les hommes et les territoires qui devront adopter des pratiques écologiques.

Enfin, en écoutant M. Erwan Balanant, je regrette que le groupe MODEM n'ait pas, au nom des valeurs qu'il défend aujourd'hui, soutenu, dans le cadre de la révision constitutionnelle, l'introduction dans notre loi fondamentale de la notion de « biens communs », qui viendrait s'opposer aux principes de libre entreprise et de propriété. De fait, en l'espèce, lorsque les pêcheurs pratiquent la pêche électrique, la liberté d'entreprendre est contraire à l'intérêt commun. Nous aurions donc intérêt à réfléchir à un rééquilibrage qui évite la censure constitutionnelle de lois qui, telle celle que nous examinons, visent à concilier les intérêts économiques à court terme et la survie de notre écosystème.

Enfin, le fait qu'un État membre puisse ainsi délibérer nous invite à penser, avec Mme Mireille Delmas-Marty, professeure au Collège de France, le passage d'une souveraineté solitaire à une souveraineté solidaire.

Je tiens à préciser à Mme Graziella Melchior que nous nous sommes posé la question de savoir si un arrêté ministériel ne serait pas plus efficace qu'une proposition de loi. Nous avons choisi la voie législative pour deux raisons.

Tout d'abord, nous avions anticipé l'adoption du règlement européen. Nous avons donc saisi l'opportunité que nous offrait cette niche parlementaire pour présenter un texte de loi, dont nous espérons, compte tenu du consensus dont il fait l'objet et du peu d'amendements déposés, qu'il sera très rapidement voté conforme par le Sénat, de sorte qu'il pourra, exceptionnellement, entrer en vigueur plus rapidement qu'un arrêté ministériel, lequel demanderait un peu de temps.

En outre, il faut prendre en compte la force des symboles. À cet égard, un arrêté ministériel n'a pas la même valeur qu'une loi. Du reste, les pêcheurs, que nous avons interrogés, ont exprimé une préférence forte pour la loi. Ils savent en effet que si l'on optait pour un arrêté ministériel, ce qui serait fait pourrait être facilement défait. En revanche, je n'imagine pas que des parlementaires reviennent sur le vote de ce texte, compte tenu de l'unanimité qui s'exprime et de la volonté manifestée par nos concitoyens et l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, si l'interdiction de la pêche électrique est le fruit de la lutte des ONG et d'un certain nombre de parlementaires européens – que je salue sans les nommer, ils se reconnaîtront –, la tribune que 249 députés ont signée dans le journal Le Monde pour s'opposer à cette méthode de pêche y a également contribué.

Je vous invite à lire cette tribune, remarquable par le fait même qu'il est très rare que 249 députés se mobilisent pour obtenir l'interdiction d'une pratique : elle vous aidera à comprendre qu'il est normal, sur le plan symbolique, que le mouvement qui a pris naissance dans notre pays y trouve également son aboutissement. Cette tribune avait d'ailleurs trouvé un écho favorable au Parlement européen, où elle avait conduit de nombreux parlementaires à prendre conscience du problème et à modifier leur vote en conséquence. Le fait que la décision d'interdire la pêche électrique se fasse au moyen d'une loi et non d'un arrêté démontre également que le Parlement est capable de légiférer rapidement quand il y a unanimité sur une question.

Je remercie M. Jimmy Pahun, qui connaît si bien la mer, pour ses paroles, mais aussi pour le courrier qu'il a adressé il y a quelques semaines à MM. François de Rugy et Jean-Yves Le Drian afin que ceux-ci défendent à l'ONU le principe selon lequel l'océan doit être consacré comme bien commun de l'humanité ; je fais partie des nombreux parlementaires ayant signé ce courrier, et je salue son engagement en faveur des océans.

Nous avons souhaité que M. Paul Christophe, député du groupe UDI, Agir et Indépendants, figure cependant comme deuxième signataire de ce texte émanant du groupe MODEM et apparentés, car nous connaissons son implication sur le terrain, dans sa circonscription, en faveur de la question qui nous occupe, et que je salue à nouveau aujourd'hui.

Je tiens à souligner que les marins que nous avons auditionnés attendent avec beaucoup d'impatience ce texte qui constitue à leurs yeux la reconnaissance du préjudice qu'ils ont subi durant toutes ces années où l'autorisation de la pêche électrique à des fins scientifiques a été honteusement détournée par un certain nombre d'armateurs.

À M. Dominique Potier, grand pécheur devant l'éternel (Sourires), je veux dire que je partage une grande partie de ses préoccupations relatives à la notion de bien commun. Je travaille d'ailleurs actuellement sur la question de la personnalité juridique des écosystèmes vivants, une piste qui mérite d'être explorée en raison de l'intérêt qu'elle présente pour protéger les environnements et les écosystèmes, pas seulement en raison de l'impact qu'ils ont sur l'humain, mais aussi pour eux-mêmes : ces objets non identifiés juridiquement auraient tout intérêt à bénéficier d'une personnalité juridique et je suis persuadé de l'intérêt qu'il y a à mener une réflexion de long terme à ce sujet.

Mes chers collègues, je veux d'abord vous faire part de mon soutien total à une interdiction rapide de la pêche électrique, et vous indiquer que l'amendement que je vais maintenant vous présenter est un amendement d'appel, dont la destinée ne fait guère de doute à mes yeux…

Les échouements de petits cétacés sur les côtes françaises ont connu des effectifs record en 2017 et 2018. De janvier à mi-mars 2019, 1 100 échouements ont été recensés. Ils concernaient à 90 % des dauphins, dont la mort était due dans 80 % des cas à une cause accidentelle – cette mort résultant quasi exclusivement d'une asphyxie consécutive à la capture par un engin de pêche.

Dans sa réponse adressée à ma question écrite du 5 mars dernier, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a précisé que les premières expérimentations visant à limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts en équipant ces derniers de dispositifs dissuasifs acoustiques mettaient en évidence « une diminution de 65 % des captures accidentelles sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées ».

Aussi, afin de stopper ces échouements massifs et récurrents et, conformément à l'action 43 du plan « Biodiversité » issu du comité interministériel du 4 juillet 2018, qui dispose, notamment, qu'il sera mis en place dès 2018 « un plan national d'actions pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation, réduire significativement les échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche », est-il proposé de compléter l'article unique de la présente proposition de loi par un alinéa créant une obligation d'équipement de dissuasifs acoustiques pour les chaluts pélagiques.

L'échouement massif de petits cétacés sur les côtes françaises est effectivement un problème préoccupant, et je dois dire que j'ai moi-même été récemment témoin de l'échouement d'un mammifère marin d'assez grande taille sur la côte du Finistère.

Cependant, ce phénomène est encore très mal documenté sur le plan scientifique, les recherches n'ayant pas encore permis d'en déterminer les causes avec certitude. L'efficacité des dispositifs dissuasifs acoustiques suscite des interrogations, et on se demande même si ces dispositifs ne pourraient pas être contre-productifs. Il me semble donc qu'il n'est pas opportun de légiférer à ce sujet sans disposer de données scientifiques solides.

Enfin, je rappelle que l'objet exclusif de la présente proposition de loi est l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises, dans le strict respect du cadre réglementaire européen. De ce point de vue, le lien entre votre amendement et le texte me semble très indirect : c'est pourquoi, même si votre proposition porte sur une question extrêmement préoccupante, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Maintenez-vous votre amendement, Madame O'Petit ?

Je voulais simplement appeler l'attention de notre commission sur un problème dont l'importance justifie qu'on l'évoque aussi souvent que possible, afin d'accélérer la décision qu'il est nécessaire de prendre – ce qui, hélas, ne se fera sans doute pas avant plusieurs années. Pour ce qui est de mon amendement, je le retire.

Chacun sait, chère collègue, à quel point cette cause vous tient à coeur.

Au terme de nos échanges, je voudrais dire au rapporteur que, si le groupe La République en Marche va évidemment voter en faveur de cette proposition de loi visant à interdire la pêche électrique, il accorde plus d'importance aux preuves d'amour qu'aux déclarations… En l'occurrence, en dépit de ce qu'affirme M. le rapporteur, il n'y a, selon moi, aucune certitude que ce texte puisse être inscrit rapidement à l'ordre du jour du Sénat. Notre groupe est animé avant tout par le souci de l'efficacité, une préoccupation qui justifie parfois que certaines décisions soient prises par décret plutôt que par la loi.

Par ailleurs, il nous semble que personne n'a l'apanage de la connaissance de la mer. De nombreux députés ici présents, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, se battent depuis longtemps contre la pêche électrique – ils l'ont fait notamment en soutenant une proposition de résolution européenne, et montrent aujourd'hui à nouveau leur engagement en prenant part au travail collectif mené en ce sens en France et à Bruxelles.

Je le répète, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, mais je tenais à souligner qu'il existe souvent plusieurs chemins pour atteindre le même objectif.

Si je comprends parfaitement votre souci d'efficacité, que nous partageons, celui-ci n'exclut cependant pas, en politique, de répondre parfois à des préoccupations d'ordre symbolique. Il nous paraît important d'apporter une réponse de nature législative à une question ayant des incidences importantes sur le plan environnemental, mais aussi en matière économique et sociale, et qui n'est pas sans rapport avec la défense d'un modèle auquel nous sommes attachés.

Certes, comme c'est souvent le cas en matière de pêche, un arrêté ministériel aurait sans doute pu faire l'affaire. Il me semble cependant que, s'agissant d'une question qui agite depuis longtemps le monde de la pêche et pollue les relations avec nos partenaires, le fait d'y répondre au moyen d'un texte de loi constitue un symbole important, à la fois pour les pêcheurs eux-mêmes et pour tous les acteurs concernés, y compris ceux de nos concitoyens qui s'intéressent à ce sujet.

C'est ce qui justifie que le groupe Mouvement Démocrate et apparentés ait préféré passer par la loi, en rédigeant la proposition qui vous est aujourd'hui soumise.