Intervention de Erwan Balanant

Je tiens à préciser à Mme Graziella Melchior que nous nous sommes posé la question de savoir si un arrêté ministériel ne serait pas plus efficace qu'une proposition de loi. Nous avons choisi la voie législative pour deux raisons.

Tout d'abord, nous avions anticipé l'adoption du règlement européen. Nous avons donc saisi l'opportunité que nous offrait cette niche parlementaire pour présenter un texte de loi, dont nous espérons, compte tenu du consensus dont il fait l'objet et du peu d'amendements déposés, qu'il sera très rapidement voté conforme par le Sénat, de sorte qu'il pourra, exceptionnellement, entrer en vigueur plus rapidement qu'un arrêté ministériel, lequel demanderait un peu de temps.

En outre, il faut prendre en compte la force des symboles. À cet égard, un arrêté ministériel n'a pas la même valeur qu'une loi. Du reste, les pêcheurs, que nous avons interrogés, ont exprimé une préférence forte pour la loi. Ils savent en effet que si l'on optait pour un arrêté ministériel, ce qui serait fait pourrait être facilement défait. En revanche, je n'imagine pas que des parlementaires reviennent sur le vote de ce texte, compte tenu de l'unanimité qui s'exprime et de la volonté manifestée par nos concitoyens et l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, si l'interdiction de la pêche électrique est le fruit de la lutte des ONG et d'un certain nombre de parlementaires européens – que je salue sans les nommer, ils se reconnaîtront –, la tribune que 249 députés ont signée dans le journal Le Monde pour s'opposer à cette méthode de pêche y a également contribué.

Je vous invite à lire cette tribune, remarquable par le fait même qu'il est très rare que 249 députés se mobilisent pour obtenir l'interdiction d'une pratique : elle vous aidera à comprendre qu'il est normal, sur le plan symbolique, que le mouvement qui a pris naissance dans notre pays y trouve également son aboutissement. Cette tribune avait d'ailleurs trouvé un écho favorable au Parlement européen, où elle avait conduit de nombreux parlementaires à prendre conscience du problème et à modifier leur vote en conséquence. Le fait que la décision d'interdire la pêche électrique se fasse au moyen d'une loi et non d'un arrêté démontre également que le Parlement est capable de légiférer rapidement quand il y a unanimité sur une question.

Je remercie M. Jimmy Pahun, qui connaît si bien la mer, pour ses paroles, mais aussi pour le courrier qu'il a adressé il y a quelques semaines à MM. François de Rugy et Jean-Yves Le Drian afin que ceux-ci défendent à l'ONU le principe selon lequel l'océan doit être consacré comme bien commun de l'humanité ; je fais partie des nombreux parlementaires ayant signé ce courrier, et je salue son engagement en faveur des océans.

Nous avons souhaité que M. Paul Christophe, député du groupe UDI, Agir et Indépendants, figure cependant comme deuxième signataire de ce texte émanant du groupe MODEM et apparentés, car nous connaissons son implication sur le terrain, dans sa circonscription, en faveur de la question qui nous occupe, et que je salue à nouveau aujourd'hui.

Je tiens à souligner que les marins que nous avons auditionnés attendent avec beaucoup d'impatience ce texte qui constitue à leurs yeux la reconnaissance du préjudice qu'ils ont subi durant toutes ces années où l'autorisation de la pêche électrique à des fins scientifiques a été honteusement détournée par un certain nombre d'armateurs.

À M. Dominique Potier, grand pécheur devant l'éternel (Sourires), je veux dire que je partage une grande partie de ses préoccupations relatives à la notion de bien commun. Je travaille d'ailleurs actuellement sur la question de la personnalité juridique des écosystèmes vivants, une piste qui mérite d'être explorée en raison de l'intérêt qu'elle présente pour protéger les environnements et les écosystèmes, pas seulement en raison de l'impact qu'ils ont sur l'humain, mais aussi pour eux-mêmes : ces objets non identifiés juridiquement auraient tout intérêt à bénéficier d'une personnalité juridique et je suis persuadé de l'intérêt qu'il y a à mener une réflexion de long terme à ce sujet.