Intervention de Michèle Créoff

S'agissant des réticences, les premières nous ont été signifiées par le ministère des Solidarités et de la santé. Elles évoquaient une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Nous avons répondu qu'il existait une grille nationale d'estimation de la perte d'autonomie pour la demande de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; or que personne ne considère cette grille comme une atteinte à la liberté d'administration des collectivités territoriales. Il est donc possible d'assurer l'égalité de traitements des personnes âgées mais pas des enfants à protéger ?

Il existe une vraie difficulté à faire comprendre, même au niveau national, que la protection de l'enfance est très largement une mission régalienne. Et que s'il y a bien une politique pour laquelle nous devons nous donner les moyens d'assurer l'égalité de traitement, c'est bien celle-ci. Nous renvoyer des grands principes institutionnels pour justifier ce manquement devient de moins en moins audible – notamment au regard des résultats obtenus.

Une autre raison est relative à la propriété industrielle déposée par le Centre régional d'études d'actions et d'informations (CREAI) Auvergne-Rhône-Alpes, qui nécessitera des négociations pour que l'État puisse reprendre la main sur cette propriété. Une question complexe. Même si, je le rappelle, cela a été effectué pour la grille APA.

Concernant le fichier des agréments, nous avons un rendu un avis selon lequel il convenait avant tout d'établir un diagnostic extrêmement précis de tout ce qui pose problème dans l'organisation du métier d'assistant familial. Parmi les problèmes que nous avons recensés, nous avons notamment relevé : les relations entre l'assistant familial, l'enfant et la famille ; l'organisation du travail au sein des services de l'aide sociale à l'enfance et des services habilités ; les ressources humaines concernant la rémunération, l'entretien, les congés et les formations ; et le contrôle. S'agissant du contrôle, nous avons été assez loin, puisque nous préconisons d'expertiser la pertinence, ou pas, d'outils de contrôle plus automatisés et réguliers.

Nous demandons donc, et c'est une première, un diagnostic de ce métier, et, encore une fois, un diagnostic partagé. Nous souhaitons la construction d'un diagnostic consensuel, avec notamment les associations des familles d'accueil, les familles d'accueil et les enfants, car nous sommes persuadés qu'établir ce diagnostic nous permettra de trouver les solutions.

Concernant la question des mineurs non accompagnés, nous venons de rendre un avis, sur demande du ministère de l'intérieur, concernant le financement que l'État va accorder aux départements pour la prise en charge de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial. Nous indiquons que les montants alloués aux MNA, notamment pour l'hébergement, sont sans commune mesure – à la baisse, bien évidemment – aux montants pratiqués en termes de prix de journée dans le cadre de la protection de l'enfance. Nous demandons donc que ces montants soient revus, l'État devant prendre sa juste part financière de l'évaluation – qui, je le répète, est une compétence régalienne.

Enfin, la prévention des violences en institutions est le thème que nous allons étudier cette année. La commission prévention et repérage précoce se réunit trois fois par an – une première réunion s'est déjà tenue.

Je rappellerai que des travaux ont déjà été menés sur cette question, par le ministère, au cours des années 1997-1998-1999-2000, qui a sorti des premiers chiffres, présenté une recommandation et élaboré un guide pratique. Cette question a également fait l'objet de nombreux travaux de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), qui présente, depuis 2008, des recommandations.

Nous allons refaire ce qui a déjà été fait. Très clairement, sur cette question, comme sur d'autres, nous savons faire. Nous savons comment prévenir les violences en institutions, que ce soit en termes de formation des acteurs, de participation à la gestion de la structure, de sécurité des parcours et de contrôle. Aujourd'hui, nous avons besoin, non pas d'en savoir plus, mais de faire appliquer les connaissances – dans la diversité, bien entendu, des organisations départementales.