Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous n'avons pas déposé de motion de renvoi en commission, en vertu d'un principe auquel nous sommes fidèles depuis le début de la législature à l'égard des textes déposés lors des journées d'initiative parlementaire, mais nous pensons qu'un sérieux problème de méthode se pose car il aurait convenu, au moins, de réaliser une étude d'impact. En l'état, dans l'attente de cette étude, notre groupe s'abstiendra.