Intervention de Patrick Mignola

L'objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu'au moment où l'on vote un droit voisin, l'utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d'une quelconque manière. Tel est le sens des deux amendements en discussion commune – celui de Mme Tolmont sera présenté à la suite – , qui précisent qu'un hyperlien, des mots isolés ou un court extrait ne peuvent en aucun cas résumer un article de presse, voire dispenser de sa lecture. Si tel était le cas, nous n'aurions même pas besoin de nous réunir aujourd'hui pour voter un droit voisin.

Avec la double limitation que fixe l'amendement no 10 – celle du très court extrait et celle de l'hyperlien – , le risque est de laisser penser que l'hyperlien pourrait à lui seul être autre chose qu'un URL vers une page d'arrivée. Cette remarque répond d'ailleurs en partie à ce que disait Elsa Faucillon à l'instant, dans la discussion générale. L'URL reste un élément technique permettant cette liberté qu'offre l'internet de gagner une page. En aucun cas, il ne pourrait comporter de nombreux mots, un résumé d'un article ou une accroche de type teasing.

Les deux amendements ont donc les mêmes objectifs, mais le législateur que nous sommes doit se fixer sur la notion de « très courts extraits », en laissant l'hyperlien à son champ technique. Aussi, je suggère que nous adoptions l'amendement suivant de Mme Tolmont, ce qui permettrait de satisfaire l'amendement de Mme Le Grip, puisqu'il vise le même objectif. Nous avancerions ainsi dans la protection de l'efficacité du droit voisin.