Intervention de Patrick Mignola
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 15h00
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Article 3
Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'amendement vise à préciser la territorialité de l'application du droit voisin : il s'agit du territoire de l'Union européenne.
