Intervention de Patrick Mignola

Concernant l'application de ce droit voisin, dans le cadre de la négociation, le diable sera en effet dans les détails et dans le chemin : il faudra déterminer le volume du gâteau à partager et la part revenant au monde de la presse en général.

Comment éviter de faire aboutir la négociation ? En ne disant pas tout sur les ressources, ce que les GAFAM seront tentés de faire. Si le législateur a prévu un certain nombre de procédures d'appel ou de recours, il faut laisser le Gouvernement les utiliser. Votre objectif est certes louable mais je crains que prévoir une solution d'appel consistant en un audit organisé par un décret du Gouvernement n'incite les GAFAM à ne pas ouvrir la négociation, ou à y résister le plus longtemps possible, ou encore à résister à la transparence sur leurs ressources, faisant ainsi perdre quelques précieux mois de chiffre d'affaires aux ayants droit. Dans ces conditions, mon avis est plutôt défavorable.