Intervention de Patrick Mignola

L'objectif de transparence, rappelé à l'instant par M. le ministre, est une évidence. Il y a une réflexion à conduire ensemble sur la commission ad hoc, la commission de recours. Le diable est dans les détails, le diable est dans le chemin ! Si la loi prévoit la réunion d'une commission ad hoc en cas d'échec de la négociation entre éditeurs et agences de presse, d'un côté, et infomédiaires, de l'autre – c'est une idée que j'ai longtemps défendue à titre personnel – , les acteurs pourraient être tentés, comme pour l'audit, d'attendre que la commission ad hoc soit convoquée par le Gouvernement pour faire durer un peu plus. S'agissant d'un droit économique et non culturel, le diable sera aussi dans la temporalité.

Si la loi ouvre un droit et que celui-ci n'est pas respecté, il va de soi que l'État de droit prendra ses responsabilités. Mais je ne suis pas certain que ce soit à la loi d'instaurer la commission ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.