Intervention de Patrick Mignola
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 15h00
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Après l'article 3 decies
Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Nous partageons la crainte qui vous a amenées à déposer ces amendements, néanmoins, je ferai deux réserves.
La première, c'est que « les éditeurs de presse et les agences de presse » ou « les agences de presse » perçoivent déjà une rémunération au titre de la copie privée.
La deuxième, c'est que vous insérez ces amendements dans un article du code de la propriété intellectuelle qui a trait aux vidéogrammes et aux phonogrammes et qu'il aurait fallu intégrer toutes les publications de presse, pas seulement ces deux supports. Dans ces conditions, je ne crois pas que l'objectif serait certainement atteint.
Quoi qu'il en soit, le rejet de ces amendements ne nuirait en rien au droit voisin. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne vois pas pourquoi on alourdirait encore la loi alors que cette source de rémunération existe déjà. Avis défavorable.
