Intervention de Philippe Latombe
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 15h00
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales — Après l'article 4
Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces six amendements soulèvent la question de la redéfinition des règles régissant les entreprises publiques locales. Il s'agit d'un véritable sujet, ayant suscité la publication d'un référé de la Cour des comptes et d'un rapport de l'inspection générale des finances au cours des dix-huit derniers mois.
Je vais être très clair : je suis favorable à cette entreprise d'encadrement juridique.
