Intervention de Philippe Latombe
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 15h00
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales — Après l'article 4
Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, l'avis de la commission demeure défavorable. Chaque collectivité territoriale doit privilégier tel ou tel mode de gestion du service public. La nature même de la délibération est d'en exposer les raisons.
Vous demandez donc l'adoption d'une disposition ressortissant déjà à la nature même de la délibération. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement no 5 .
Quant à l'amendement no 6 , nous en avons également débattu en commission. Il pose, me semble-t-il, un problème de dogme. Vous affirmez vouloir absolument étendre le champ de la fonction publique, mais vous prévoyez des contractuels de droit public et non des agents titulaires de la fonction publique. Il y a tout de même quelque chose d'un peu cocasse dans votre rédaction.
En outre, cela ne serait pas forcément très avantageux pour les personnels, car les contrats de droit public font primer l'intérêt général sur celui de la personne employée. C'est pourquoi j'émets, comme en commission des lois, un avis défavorable.
