Intervention de Jean-Pierre Pont

J'évoquerai une nouvelle fois l'historique de l'interdiction de la pêche électrique, avec le vote unanime, sans aucune abstention, de notre assemblée, en mars 2018, pour la suppression définitive du système de la pêche électrique à la suite d'une tribune signée par 249 députés français, toutes formations politiques confondues ; puis, les deux votes dans le même sens du Parlement européen, le 16 janvier 2018, confirmé le 16 avril dernier par 571 voix contre 60. En outre, un certain nombre de dispositions techniques ont été votées en même temps, en particulier la dérogation accordée à nos marins français pour un maillage de chalut plus petit.

Après le trilogue, l'interdiction définitive de la pêche électrique est entérinée à compter du 1er juillet 2021, sans dérogation possible de la Commission et en interdisant le renouvellement des licences arrivant à terme le 1er février 2019. Cet accord laisse également aux États la possibilité d'interdire dès maintenant, avant la date du 1er juillet 2021, la pêche électrique dans leurs eaux côtières.

Le ministre de l'agriculture, Didier Guillaume, particulièrement investi dans ce combat, tout comme son prédécesseur Stéphane Travert, a confirmé ici, en réponse à une question au Gouvernement que j'avais posée le 19 février dernier, sa volonté d'anticiper rapidement cette interdiction dans notre zone côtière des 12 milles – conviction que vous partagez, monsieur le ministre. Je souhaitais lui rappeler son engagement, mais il l'a fait dans son discours préliminaire. Cette décision attendue d'interdiction anticipée relève semble-t-il du domaine réglementaire – un arrêté ministériel suffit donc. Mais le groupe MODEM a présenté cette proposition de loi. Nous nous y associons et nous la soutenons pleinement si cela permet d'aller encore plus vite.

Permettez-moi également d'appeler votre attention sur les graves conséquences des dérives difficilement explicables de la Commission en faveur de la pêche électrique et des dérogations abusives accordées aux bâtiments néerlandais. De plus, la ministre néerlandaise Carola Schouten aurait pris une décision scandaleuse : elle aurait étendu la validité des licences illégales du projet pilote jusqu'au 1er juin 2019, alors qu'elles expiraient en février 2019. Elle aurait également décidé de prolonger vingt et une dérogations jusqu'au 31 décembre 2019 pour mener de prétendues recherches : c'est le même argument fallacieux que les Pays-Bas agitent depuis des années pour contourner la loi. La ministre estimerait également que vingt-deux autres navires pourraient continuer jusqu'au 30 juin 2021. Je rappelle qu'à l'origine, seuls 5 % de la flotte étaient autorisés, ce qui représentait quatorze navires ; de plus, la Commission s'interdit désormais toute dérogation.

Comme vous le savez, le système de la pêche électrique ratisse littéralement les fonds marins au détriment de la reproduction. Sur 100 kilos de produits remontés à bord, 40 à 50 sont rejetés à la mer. Au fil des années, les bâtiments français ne la pratiquant pas ont vu diminuer régulièrement leurs prises ; leur situation est actuellement dramatique. En effet, l'ensemble de la flottille de Boulogne-sur-Mer a pêché 61 tonnes de soles ce premier trimestre 2019, contre 130 tonnes pour la même période en 2018 ; elle accuse une diminution de 84 % des captures par rapport à 2014. Ses quarante-trois bateaux plongent inexorablement vers la faillite.

Il paraît indispensable et justifié que la Commission, qui a sciemment détourné ses propres règles pour la pêche électrique, envisage une indemnisation des bateaux de pêche français opérant dans la Manche. Cette indemnisation, soutenue je l'espère à Bruxelles par le gouvernement français, peut être évaluée à 2 ou 3 millions d'euros. Cela étant exprimé, je vous confirme que le groupe LaREM s'associe à la proposition de loi présentée par le MODEM et votera l'article unique proposé.