Intervention de Sophie Mette

Cet amendement de mon collègue Jean-Paul Mattei vise en effet à supprimer l'article 4, lequel prévoit d'élargir les possibilités de participation à la souscription nationale aux collectivités territoriales en considérant leurs versements comme des subventions d'équipement. Cet article nous semble inopportun à plusieurs titres.

Premièrement, les collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà mobiliser leurs crédits de fonctionnement au titre d'actions de solidarité en faveur d'autres collectivités locales en cas d'événements exceptionnels. Il nous semble inutile d'élargir le champ d'un dispositif que, par ailleurs, nous ne souhaitons pas voir remis en cause.

Deuxièmement, le patrimoine local est en souffrance, dans certains cas dans un état de péril extrême. Or cet article rendrait le financement de cette souscription nationale plus avantageux, car inscrit en dépenses d'investissement, que le soutien du patrimoine local situé sur le territoire des collectivités, qui restera, lui, inscrit sur les crédits de fonctionnement. Cela nous semble d'autant plus inopportun dans une période de financement contraint des collectivités, après quatre ans de baisse drastique des dotations sous la législature précédente.

Enfin, alors que la majorité entend garantir la sincérité des comptes publics, une modification des règles de répartition entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement en fonction d'un événement ponctuel nous semble a minima regrettable, au pire inconstitutionnelle.

Nous demandons simplement que le cadre actuel, qui permet aux collectivités qui le souhaitent de participer à la souscription nationale via leurs dépenses de fonctionnement, s'applique, ce qui nécessite la suppression de l'article 4.