Intervention de Marie-Ange Magne

L'amendement no 214 va plus loin que les suivants puisqu'il vise à ce que les versements puissent être éligibles, à titre dérogatoire, au FCTVA. Je comprends bien que vous comptiez ainsi favoriser la générosité des collectivités locales. Or nous en avons débattu en commission des finances et il ne me semble pas souhaitable de prévoir qu'une partie du versement soit remboursée, en quelque sorte, par l'État, par le biais du FCTVA. Je crains en effet que ce dispositif ne crée un effet d'aubaine et n'entraîne un surcoût pour les finances publiques. J'émets donc sur cet amendement un avis défavorable.

Je comprends l'objectif poursuivi par les auteurs des amendements suivants et j'avoue avoir été moi-même tentée d'en déposer un similaire. Il m'est néanmoins apparu – et nous en avons également discuté en commission des finances – que le traitement comptable de certaines dépenses des collectivités relevait davantage, en toute rigueur, du domaine réglementaire. Il est cependant indispensable que tout soit très clair et je me tourne donc vers le Gouvernement afin qu'il nous confirme que ce point sera bien précisé dans les instructions comptables et qu'il nous indique également très précisément à quelle échéance et selon quelles modalités. Aussi, sous réserve des éléments apportés par le ministre, je vous demanderai, à chacun, de retirer votre amendement, faute de quoi, je donnerai un avis défavorable.