Avant de donner la parole à M. Jean-Louis Bourlanges, je vous indique, chers collègues, que j'aimerais, avant de lever la séance, que nous puissions examiner l'ensemble de l'article 7 ainsi que l'article additionnel après l'article 7, ce qui nous laisse une bonne vingtaine d'amendements à examiner : gardons cela à l'esprit.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.