Nous en venons à l'amendement no 272 , qui fait l'objet d'un sous-amendement, no 306 .
Sur l'amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l'amendement.