Sur l'amendement à venir no 224, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 221 , 224 , 316 , 170 et 245 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements 170 et 245 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l'amendement no 221 .