Intervention de Céline Calvez

Cet amendement tend à compléter les missions de l'établissement public créé par le présent article, en cohérence avec les dispositions de l'article 7 du projet de loi.

En effet, si l'article 7 prévoit que « l'établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis », cette mission ne figure pas au titre de l'article 8, qui énumère pourtant les missions qu'aura à accomplir ledit établissement public. Je propose donc de compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que de s'assurer de la bonne gestion des fonds récoltés mentionnés à l'article 3 de la présente loi ».