Intervention de Danièle Obono

En prévoyant « que les dirigeants de l'établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État », l'alinéa 1 semble fait sur mesure pour permettre au général Jean-Louis Georgelin de prendre la tête de l'établissement public et de recevoir un traitement à cet effet. Pour les raisons évoquées à de nombreuses reprises et du fait du caractère dérogatoire de ce type de mesure, nous souhaitons nous aussi la suppression de la seconde phrase de l'alinéa 1. En effet, sans préjuger des qualités de la personnalité choisie, le texte ne devrait pas multiplier ainsi les exceptions à la loi et à l'éthique. L'interdiction en vigueur, concernant la limite d'âge, a des raisons valables d'être et elles le restent à nos yeux, y compris ici.