Intervention de Bruno Studer

Il y a une différence entre le dépôt et l'inscription à l'ordre du jour : si le projet de loi n'est que déposé, les ordonnances ont force réglementaire, alors que s'il est inscrit à l'ordre du jour et adopté, elles ont force de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que le ministre s'engage à ce qu'il soit inscrit à l'ordre du jour, et non pas seulement déposé sur le bureau, comme le prévoit l'article 38 de la Constitution. Je n'invente rien !