Intervention de Frédérique Dumas

Or, la proposition du rapporteur est exactement du même ordre : il s'agit d'inscrire à l'ordre du jour les ordonnances en les présentant comme un truc génial de transparence – ce qui est tout de même incroyable. Les Français ne saisiront par la différence entre « force réglementaire » et « force de loi ». Si vous voulez changer de méthode, revenez avec un projet ou une proposition de loi demandant les dérogations : si elles sont légitimes, il n'y aura aucune raison de ne pas les accorder et peut-être pourront-elles s'appliquer à d'autres chantiers.