Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement avait été rejeté par la commission mais avait donné lieu à un échange. Je comprends bien son objet. Il me semblait qu'il était satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, étant donné que le regroupement des instances s'applique déjà actuellement à des entreprises ayant des effectifs différents. Dans la mesure où le projet de loi d'habilitation vise à fusionner ces instances, il va de soi que cette question sera obligatoirement traitée dans l'ordonnance concernée.

À titre personnel, je donne cependant un avis favorable à cet amendement, même s'il a été rejeté par la commission.