Intervention de Max Mathiasin

Réunion du mardi 7 mai 2019 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMax Mathiasin :

Cet amendement propose de remplacer l'alinéa 38 de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques hybrides ou rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires ».

Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la commission adopte l'amendement.

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