Intervention de Paul Molac

J'aimerais bien pour ma part faire un gros plan sur les mutations. En effet, cet article 1er prévoit que « les fonctionnaires participent [… ] à l'examen des décisions individuelles ».

Si j'insiste sur ce point, c'est parce qu'un certain nombre d'agents de la fonction publique, en particulier dans la fonction publique d'État, sont recrutés au niveau national.

Or ils sont parfois obligés de changer de région.

On en plaisante parfois, en disant qu'un Léonard qui est en poste quelque part a toujours sa valise devant la porte pour pouvoir rentrer chez lui au plus vite. Ces mutations sont donc particulièrement sensibles.

Lorsque des commissions paritaires se réunissaient, et que des syndicats y participaient, ceux-ci vous expliquaient clairement à leur issue qu'ils avaient évidemment soutenu votre position auprès de l'administration, pour que vous puissiez rentrer chez vous, mais que vous n'étiez pas le premier sur la liste et qu'il y avait un ordre à respecter.

Si une telle situation donnait certes du pouvoir aux syndicats, elle permettait aussi un regard extérieur, ce qui était particulièrement important. Le fonctionnaire faisait en définitive confiance à ses collègues, alors qu'il n'est pas toujours dans les mêmes dispositions vis-à-vis de l'administration.

Si jamais l'on remettait cela en cause, j'ai bien peur que le fonctionnaire, cessant de faire confiance, n'aille tout simplement, et de façon systématique, devant le tribunal administratif. Dans ce cas, nous n'aurons pas forcément établi la paix sociale, au contraire : on provoquera finalement une thrombose de notre justice. Or celle-ci, vous le savez, elle est particulièrement longue. On dépose en France nombre de recours qui ne sont pas toujours justifiés.

J'appelle donc l'attention sur ce point, car il me semble qu'il sera extrêmement sensible.