Intervention de Stéphane Peu

Beaucoup de choses viennent d'être dites par certains de nos collègues.

En plus des arguments déjà avancés, ce qui nous chagrine le plus, en tout cas ce qui nous a le plus motivés pour déposer cet amendement de suppression, est le fait que l'article vise à supprimer la mention qui, au sein de ces commissions administratives paritaires, confère aux syndicats l'examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires.

Or, quand on supprime quelque chose qui existe, il n'est pas inutile de s'interroger sur les raisons qui avaient amené à instaurer le dispositif en question.

Pour les initiateurs du statut de la fonction publique, l'argument qui avait fait l'unanimité sur les bancs de la droite et de la gauche était que, dans les CAP, il s'agissait, en matière de décisions individuelles « de faire participer les agents et l'autorité administrative afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques, éventuellement des alternances, des vicissitudes affectant les structures administratives ou des aléas qui peuvent marquer la vie professionnelle d'un agent public. »

Par conséquent, cette dimension relative à la discussion des situations individuelles au sein des CAP renvoie aux fondements même du statut de la fonction publique, c'est-à-dire à sa neutralité, à la continuité du service public et de l'État, ainsi qu'à son indépendance.

Ce qui peut donc être perçu comme un aménagement technique du cadre du dialogue social constitue donc à mon sens – toujours par un biais – une attaque des fondements même du statut de la fonction publique et des particularités du dialogue social dans la fonction publique, fondements qui renvoient à ce principe de neutralité, qui est si important.