Intervention de Pascal Brindeau

Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ont souhaité déposer un amendement de suppression.

Je ne vais pas revenir sur ce que j'ai déjà dit : cet article sape le fondement de ce qui fait aujourd'hui l'équilibre de la fonction publique, à travers l'application du statut, comme il sape le dialogue social.

Au-delà de tout ce qui vient d'être dit, je souligne que, demain, les CAP seront vidées de leur substance. Ce filtre indispensable entre l'agent et son employeur public n'existera plus, alors qu'il permettait que la décision individuelle, surtout lorsqu'elle est défavorable – mais parfois aussi lorsqu'elle est favorable – soit bien comprise et bien entendue, et qu'elle ne fasse pas l'objet d'une contestation forte a posteriori.

Plus vous voudrez – et plus les partisans d'une transformation de la fonction publique, dont nous sommes, voudront – avancer sur la question de savoir si le statut de la fonction publique doit être intangible et appliqué à tout le monde ou si demain, d'autres schémas doivent ou peuvent être imaginés, plus nous aurons besoin du dialogue social.

Aucune réforme de la fonction publique qui tienne sur le long terme ne peut se faire sans et contre les organisations syndicales. Cela a été dit mais je le redis et j'insiste sur ce point : personne parmi les employeurs publics ni parmi les organisations syndicales représentatives des agents publics ne demandait à modifier cet équilibre du dialogue social qui fonctionnait et qui fonctionne toujours bien, que ce soit dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique hospitalière ou dans la fonction publique territoriale.

Il faut donc revenir sur cet état d'esprit qui vous pousse à calquer ce qui a été mis en oeuvre pour le dialogue social dans le secteur privé, et à le plaquer sans autre forme réflexion sur le secteur public.