Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 1er
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
C'est le même avis.
J'ajoute que l'amendement me paraît contredire l'article 24 de la Constitution, relatif au pouvoir d'évaluation des politiques publiques confié au Parlement.
De plus, cela me semble introduire une confusion entre démocratie parlementaire et démocratie sociale.
Enfin, rien n'empêche une organisation syndicale de saisir les parlementaires pour demander qu'ils examinent un sujet particulier.
