Intervention de Hubert Wulfranc

L'article 2 étend les compétences du Conseil commun de la fonction publique au détriment des différents conseils supérieurs – de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Nous estimons que ce que vous présentez comme une rationalisation est contraire au but que vous affichez. En effet, le fait de substituer la saisine unique du CCFP – Conseil commun de la fonction publique – à celle des conseils supérieurs étend et rend plus conflictuel le champ du dialogue social. L'approche, trop globale, sera nécessairement schématique. Votre propension à rationaliser et à créer des entités uniques apparaît ainsi inadéquate. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article.

À cela s'ajoute que la disposition qu'il contient serait de nature à remettre en cause les résultats des dernières élections professionnelles.

Enfin, l'alinéa 5 soulève une difficulté en faisant entrer au conseil supérieur de la fonction publique territoriale les présidents d'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – à fiscalité propre, puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler de collectivités territoriales.