Intervention de Pascal Brindeau

L'article 3 modifie l'article 15 de la loi de 1984 en fusionnant les instances paritaires, à savoir les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein des trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que cette fusion, à l'instar de la réforme des CAP et de l'ensemble de cette nouvelle organisation du dialogue social, est en réalité la transposition vers le secteur public de ce qu'on connaît déjà dans le droit du travail du secteur privé.

C'est une régression, dans la mesure où, même si l'article 3 prévoit bien sûr la création de formations spécialisées chargées, dans la nouvelle instance, d'examiner les questions liées aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité des agents, ce sera seulement à partir d'un seuil de 300 personnes, disposition calquée, là aussi, sur le secteur privé.

On a pourtant pu constater que, dans la fonction publique territoriale, où la mise en place des CHSCT est pourtant récente, celle-ci a apporté des progrès qualitatifs importants dans l'appréhension de toutes ces questions. Leurs membres bénéficient d'une formation spécifique et systématique, sur plusieurs journées, et ces comités se saisissent souvent de questions générales, service par service ou établissement par établissement, mais traitent aussi des situations individuelles parfois très difficiles – burn-out, longue maladie, accidents du travail. J'ai déjà eu l'occasion, en commission, d'expliquer que la difficulté de cette nouvelle instance, qui traitera à la fois des questions d'organisation et des questions de conditions de travail des agents, c'est qu'elle ne pourra pas, même dans le cadre d'une formation spécialisée, appréhender avec la même finesse que le CHSCT une situation individuelle liée à une problématique particulière. De notre point de vue, c'est plutôt une régression qu'un progrès en matière de dialogue social.

La seule logique perceptible, vous l'avez d'ailleurs reconnu en commission, monsieur le secrétaire d'État, c'est celle d'une harmonisation entre ce qui se passe dans le secteur privé et ce qui se passera demain dans le secteur public. Je le répète, les spécificités de ce dernier commanderaient pourtant de conserver la séparation entre les deux instances existantes.