Intervention de Pascal Brindeau

Le débat a déjà eu lieu en commission. M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure avaient alors déclaré que leur position était de rester sur le modèle du code du travail et, pour ce qui est de la création de formations spécialisées, d'opérer une sorte de parallélisme des formes entre le secteur privé et le secteur public. Toutefois, on nous a laissé entendre que s'agissant du seuil, une ouverture serait possible, ce qui revient, intellectuellement, à déconnecter le secteur privé et le secteur public. Dans ce cas, soyons logiques : revenons au seuil fixé antérieurement pour la création des CHSCT, à savoir 50 agents.

De deux choses l'une. Soit l'on veut que, conformément à l'esprit de la fonction publique, l'ensemble de ces questions soient traitées de manière égalitaire et uniforme, selon la taille de la collectivité et selon qu'il s'agisse d'un établissement hospitalier ou d'une direction des services de l'État. Soit l'on crée un seuil intermédiaire – peu importe sa valeur – , qui renforcera l'idée que, selon que l'on se trouve dans l'une ou l'autre des collectivités, il y a ou non l'obligation pour l'employeur public de créer une formation spécialisée. Dans la fonction publique territoriale, on en viendra, sous la pression salutaire des partenaires sociaux, à créer, même en deçà du seuil indiqué, une formation spécialisée, pour qu'on puisse vraiment traiter de ces questions.