Intervention de Paul Molac

L'alinéa 105 de l'article 3 dispose que : « Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'établissement sont élus dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Or, s'il est fait état de listes dans cet article, il n'y figure aucune précision relative aux modes de scrutin. Il nous paraît donc indispensable de préciser à cet alinéa qu'il s'agira du scrutin de liste avec représentation proportionnelle.