Intervention de Paul Molac

L'alinéa 106 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité social d'établissement, mais contrairement au texte actuel de l'article L. 6144-4 du code de la santé publique, il ne prévoit pas la consultation préalable du personnel.

Cela serait justifié si cette dérogation ne pouvait résulter que d'une insuffisance de personnel, le seuil étant défini par décret en Conseil d'État. Mais la nouvelle rédaction laisse la porte ouverte à d'autres motifs de dérogation.

L'amendement vise donc à préciser que, lorsqu'il est dérogé à l'élection des représentants du personnel pour une autre raison que l'insuffisance des effectifs, une consultation du personnel est organisée au préalable.