Intervention de Yolaine de Courson

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, en commission comme en séance publique : nous ne pouvons raisonnablement exclure toute possibilité de facturation de certaines prestations, comme celles impliquant une ingénierie complexe et de haut niveau. Lorsqu'une collectivité saisit le préfet d'un projet, celui-ci met d'abord gratuitement autour de la table les services de l'État, mais on ne peut pas s'interdire de faire venir dans un second temps un expert très pointu qu'il faudra peut-être payer. On ne peut pas exclure cette hypothèse. Avis défavorable.