Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 15 mai 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 3
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Lors de la CMP, qui n'a pas abouti, il a été proposé d'inscrire dans la loi la possibilité d'une seconde délibération lorsqu'une décision ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales.
