Intervention de Pierre Dharréville

Cet article comporte l'une des mesures qui nous font qualifier cette réforme de régression sociale, tant du point de vue du dialogue que de la démocratie. Comme viennent de l'expliquer de différentes façons plusieurs collègues, vous allez jeter un voile d'opacité là où prévalaient jusqu'à présent la transparence et le débat, dans le cadre d'un dispositif offrant une protection contre certaines logiques, tel le favoritisme.

L'examen des cas individuels en CAP formalisait une règle fondamentale de la fonction publique : celle-ci n'appartient pas aux élus ; elle obéit à des lois qui nous sont communes et qui sont vérifiables par des discussions au sein de certaines instances.

En procédant de la sorte, vous allez donc tendre les relations sociales et la gestion des ressources humaines. Des biais vont finir par s'insinuer ; les contentieux vont sans doute se multiplier.

J'ai lu, dans la manière dont vous présentez les choses, la volonté, finalement, de donner des marges de manoeuvre à ceux que vous appelez les managers – je ne sais pas exactement qui ils peuvent être dans la fonction publique, mais je vois bien d'où est importé le mot. Des managers aux mains libres, des cost killers aux mains libres, ce n'est pas une façon, pensons-nous, de gérer la fonction publique.

D'ailleurs, en matière d'avancement des carrières, on voit aujourd'hui, dans le privé, que des recours sont introduits devant les prud'hommes pour faire reconnaître des carrières qui n'ont pas eu le cours qu'elles auraient dû avoir, des reconnaissances qui n'ont pas été accordées. C'est une démarche difficile et fastidieuse. Et vous voulez importer ce modèle dans la fonction publique ! Franchement, c'est totalement inacceptable : ce n'est pas le bon modèle.