Intervention de Laurence Vichnievsky

Au demeurant, il n'y aura pas de décisions prises de façon arbitraire puisque des lignes directrices auront été débattues auparavant pour déterminer les conditions dans lesquelles les mutations devront intervenir. Enfin, il y aura ces possibilités de recours.

Vous le savez, dans la très grande majorité des cas, les avis des CAP sont conformes.