Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 4
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Nous voulons faire en sorte qu'il y ait une transparence totale sur les règles générales – qui seront publiées – , les critères et les barèmes. Nous voulons aussi qu'il y ait un droit de recours. C'est pourquoi nous avons consacré le rôle du conseiller syndical pour qu'il puisse accompagner les agents dans ce cadre-là et que les CAP resteront compétentes pour un certain nombre de décisions, que j'ai eu l'occasion d'énumérer lorsque nous avons examiné l'article 3.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression.
