Intervention de Boris Vallaud

Inviter les partenaires sociaux à discuter des lignes stratégiques de gestion des ressources humaines n'est pas une mauvaise chose en soi, au contraire. Ces lignes, d'ailleurs, ne sont elles-mêmes que l'application des règles statutaires. Mais cela ne justifie en rien d'ôter aux CAP la possibilité d'apprécier la loyauté et la justice avec lesquelles ces règles, négociées avec les managers, sont appliquées individuellement : il n'en est même que plus nécessaire de maintenir, pour les CAP, la possibilité d'en connaître.

Je veux rappeler, car cela n'a pas l'air d'être très clair dans l'esprit de tous, que les CAP n'ont pas de pouvoir décisionnaire. Elles ne donnent pas aux organisations syndicales la faculté de décider à la place du manager : ces dernières s'assurent seulement de la loyauté de la décision, de l'absence d'arbitraire dans les mesures d'avancement ; elles évitent, en somme, les prébendes et le clientélisme. C'est cela qu'il faut garantir. Réduire le périmètre des CAP, c'est faire obstacle au bon déroulement de ce processus.

Enfin, je veux à nouveau interroger M. le secrétaire d'État sur un point, car il ne m'a toujours pas répondu. Les projets de décret devaient être rendus publics en même temps que le projet de loi : c'était une promesse faite aux partenaires sociaux afin de les rassurer. Qu'en est-il ?