Intervention de Boris Vallaud

Il rétablit le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État comme organe supérieur de recours en matière d'avancement.

L'avancement étant un sujet sensible, les décisions qui le concernent doivent être transparentes. Les compétences actuelles des commissions administratives paritaires et du CSFPE doivent donc être maintenues.

Je profite de l'occasion pour reposer à M. le secrétaire d'État ma question sur la publication des décrets d'application.