Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 4
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Schellenberger, l'amendement que vous avez défendu tend à donner compétence au Conseil supérieur de la fonction publique sur certains sujets et non, contrairement à ce que vous avez dit, à maintenir ces derniers dans le ressort des CAP.
Je suis évidemment défavorable aux deux amendements : alors que le CSFPT n'est pas compétent s'agissant de l'examen des recours en matière individuelle, le fait que le CSFPE le soit nuit à l'organisation que nous envisageons dans le projet de loi.
