Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement de repli rétablit dans les trois versants les attributions des CAP supprimées ou renvoyées à des décrets par l'article 4.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, si le texte est adopté, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi essentiels que la mobilité, la mutation, l'avancement et la promotion.

Par ailleurs, la liste précise de leurs attributions nécessitera des décrets en Conseil d'État quand seule la loi définit aujourd'hui leurs compétences dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il est donc demandé aux députés de légiférer à l'aveugle alors que, comme l'a rappelé Boris Vallaud, le Gouvernement s'était engagé à publier les projets de décret au moment de la présentation du projet de loi.