Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 4
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne pense pas opportun de supprimer la disposition par laquelle les agents peuvent choisir un représentant syndical de leur choix pour les assister dans l'exercice de recours administratifs contre certaines décisions individuelles. C'est un principe déjà en vigueur grâce à la circulaire du 23 avril 2012 relative à l'application du décret du 28 juillet 2010, qui vise à protéger les agents publics dans la défense de leurs droits. Avis défavorable.
