Intervention de Alain Perea

La fonction publique territoriale, petite soeur de la fonction publique d'État, a hérité de la règle selon laquelle des quotas déterminent le nombre d'agents inscriptibles à l'avancement et la part de ceux qui seront promus. Une évolution récente a permis aux conseils municipaux de fixer eux-mêmes librement ces quotas. Mais avec la refonte des CAP, et compte tenu de la philosophie que nous défendons dans le projet de loi, celle de rendre plus souple et plus aisé l'usage des outils managériaux, cette règle est devenue totalement obsolète. C'est une survivance qui ne sert plus à rien.

Cet amendement vise donc à la supprimer, sachant que les élus pourront toujours, dans le cadre du dialogue social, décider de fixer des quotas en accord avec les organisations syndicales. Mais s'il n'est pas adopté, un élu souhaiterait faire évoluer rapidement la carrière d'un agent avec l'accord des syndicats pourrait se heurter à l'application de ces quotas. De nombreuses délibérations seraient donc nécessaires, et la réforme de l'article 4 n'aura alors servi à rien.