Intervention de Robin Reda

Cet amendement important de mon collègue Éric Pauget a pour objet de rétablir l'avis préalable de la CAP pour les questions relatives aux transferts d'agents dans le cadre d'une mutualisation ou de restitution de compétences.

Le Gouvernement ne cesse de découvrir les aspects irritants pour les collectivités territoriales de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Comment ne pas voir l'angoisse qu'ont générée, dans tout un pan du service public et chez les agents concernés, les multiples mutualisations, transferts de services, restitutions de compétences à différentes échelles ? Certes, ces mouvements peuvent parfois être considérés comme de nouvelles opportunités de carrière – on ne peut le nier – , mais ils sont souvent complexes à organiser, et nécessitent beaucoup de dialogue. Je souhaiterais donc que vous nous éclairiez sur la raison pour laquelle ces mouvements sont désormais exclus de l'avis des CAP.