Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 4
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La logique de la réforme que nous portons est celle du recentrage des attributions des CAP. Dans la fonction publique territoriale, je ne crois pas pertinent de conserver l'avis préalable des CAP sur les décisions de transfert de personnels entre collectivités et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , puisque ces sujets seront débattus au sein des comités sociaux territoriaux.
