Intervention de Pascal Brindeau

En cas de fusion de collectivités ou d'établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire d'un an pour régler le sort des instances de consultation du personnel, afin d'éviter dans la mesure du possible de devoir organiser des élections professionnelles dans l'année qui suit la fusion. C'est en effet une période très dense, notamment dans les intercommunalités, pendant laquelle de nombreuses questions se posent en matière de finances ou de choix des compétences. Dans un tel contexte, il me paraît difficile d'organiser des élections professionnelles dans de bonnes conditions.