Intervention de Hervé Saulignac

Si nous soutenons le principe du développement des accords négociés dans la fonction publique, nous refusons en revanche que le Gouvernement légifère par ordonnance sur un sujet aussi important, surtout que, comme vient de le rappeler notre collègue Dharréville, aucune disposition législative n'a jamais conféré de valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics.

Comment ne pas voir que cet article s'inscrit dans le droit fil de la « loi travail », dont les principes sont désormais appliqués aux emplois publics.

Au-delà des ordonnances, il nous semble extrêmement important d'obtenir des clarifications sur l'articulation entre les différents niveaux de négociation. Il faut maintenir le principe de faveur, selon lequel aucun accord local ne peut être moins favorable aux agents qu'un accord national. Nourrissant des inquiétudes sur ce point, nous attendons des réponses à nos questions.