Intervention de Boris Vallaud

Nous ne souscrivons pas à la méthode qui consiste à contourner la représentation nationale au moyen d'une ordonnance, a fortiori après avoir contourné, d'une certaine manière, le dialogue social, puisque les neuf organisations syndicales sont opposées au texte. Voilà pour la forme. Par ailleurs, je demande à nouveau au secrétaire d'État s'il entend rendre publics les projets de décret – je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point.

La négociation au niveau local, la formation et les questions de santé et de protection sociale complémentaire sont évidemment essentielles dans la fonction publique, en particulier pour ses agents. Pour rappel, aucune disposition législative n'a jamais conféré de valeur normative aux accords négociés par les représentants des agents publics. C'est au Parlement, et seulement à lui, de légiférer sur ces questions, notamment pour garantir le maintien du principe de faveur, qui interdit aux négociations engagées à un niveau inférieur de dégrader l'économie générale d'un accord conclu au niveau supérieur.